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Juls / ID 132389

Les textes de loi doivent il être cité ?

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si lors d'un jugement correctionnel les art doivent être cité sur l'action civil si une personne réclame des indemnisations pour un organisme tiers payeur ?

Cordialement

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

et sa sa pourrais pas répondre a ma question ? :

"Article 470-1
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat."

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

Non du tout cela est différent, je vous explique brièvement l'histoire :

Je sortais de boite de nuit, sur le chemin une personne s'est joint à moi. Cette personne que je connais pas et l'auteur des actes de dégradation commis sur le véhicule de Mr X, sauf que Mr X lui est descendu de son appartement est m'a menacé avec une grosse chaîne. Sur le coup j'étais alcoolisé et me suis sentis menacé alors je lui ai dis de rester là que je revenais moi aussi armé. Je suis partis me procurer un pistolet automatique, sauf que le temps de revenir sur les lieux Mr X avais appelé la Police. Les policier arrivant devant moi pour m’interpeller j'ai résisté avec force et donné des coups aux fonctionnaires qui ont eu énormément de mal à m'embarquer. Pendant le trajet je n'ai fais qu'insulter les fonctionnaires de police, suivi de la cellule de GAV où celle-ci à été rué de coups jusqu'à ouverture, les policiers ne sachant plus quoi faire m'ont emmené a l’hôpital le plus proche pour essayer de me calmer le temps que l'alcool redescende.

Mr X et l'outrage à agent sont 2 faits différents, le problème c'est qu'aujourd'hui l'assurance me réclame une somme de 3000 euro pour les réparations faites sur le véhicule.
Ce que je ne comprends pas c'est que sur l'action civile rien ne précise que je dois cette argent, juste 1500 euros de Dommages et intérêts pour le préjudice commis.

Cordialement, en attente de votre conclusion

Merci

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

En conclusion Mr X, qui s'est présenté sans avocat à penser a lui mais pas au assurance, en conséquence je ne dois rien a l'assurance il essaye de m'escroquer non ?

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

Je vous expliques, dans cette condamnation j'ai été aussi jugé pour fait de outrage à agent. Les Fonctionnaires de police m'ont demander partie civile l'art 475-1 :

"Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance."

Si j'ai bien compris cette loi sert à payer les frais civil (avocat...) donc aussi les assurances ?

Cordialement

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

Je vous fais part des attentes sur l'action civile :

Attendu qu'y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Mr"X"

Attendu qu'il y a lieu de déclarer "Moi" entièrement responsable du préjudice subi par Mr"X"

Attendu que Mr"X",partie civile, sollicite la somme de neuf mille euros en réparation du préjudice qu'il y a subi

qu'au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de mille cinq cents euros .

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

juste Mr"X" c'est porter partie civile sans avocat, il n'y avais personne qui comparait pour l'assurance juste Mr"X"

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

Bonjour,

J'aimerai avoir de l'aide suite à un jugement au tribunal correctionnel.

J'ai été retenus sur l'action civile :

Déclare recevable la constitution de partie civile de "Mr X"

Déclare "Moi" responsable du préjudice subit par "Mr X", partie civile

Condamne "Moi" à payer à "Mr X",partie civile, la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts

Voila de quoi j'ai été retenu coupable, sauf que 2 mois après le jugement j'ai payer "Mr X" des dommages et intérêts puisque je n'ai eu les condamnations sur l'action civile 1 mois après le jugement.

Sauf que 1 semaine après l'avoir régler l'assurance de "Mr X" me réclame 3000,09 euros de Dommages...

L'assurance n'est communiquer nulle part dans les parties,
et seul un expert de l’assurance est venu constater les
dégâts aucun expert judiciaire.

"Mr X" a-t-il oublié de faire part de l'assurance dans le jugement ? Dois-je payer cette sommes abusif ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement

Reclamation assurance après un jugement correctionnel

Bonjour,

J'aimerai avoir de l'aide suite à un jugement au tribunal correctionnel.

J'ai été retenus sur l'action civile :

Déclare recevable la constitution de partie civile de "Mr X"

Déclare "Moi" responsable du préjudice subit par "Mr X", partie civile

Condamne "Moi" à payer à "Mr X",partie civile, la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts

Voila de quoi j'ai été retenu coupable, sauf que 2 mois après le jugement j'ai payer "Mr X" des dommages et intérêts puisque je n'ai eu les condamnations sur l'action civile 1 mois après le jugement.

Sauf que 1 semaine après l'avoir régler l'assurance de "Mr X" me réclame 3000,09 euros de Dommages...

L'assurance n'est communiquer nulle part dans les parties,
et seul un expert de l’assurance est venu constater les
dégâts aucun expert judiciaire.

"Mr X" a-t-il oublié de faire part de l'assurance dans le jugement ? Dois-je payer cette sommes abusif ?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement