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Stick / ID 132220

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Réponse posté sur Experatoo

Rattachement d'une asso à une commune

Bonjour,
Habituellement je trouve des réponses dans les textes juridiques, mais là, je sèche, et avec un peu de chance vous pourrez m'aider.

Je suis membre du bureau d'une asso domiciliée dans une commune qui nous mettait à disposition des salles à titre gracieux jusqu'en août 2012.
Depuis septembre 2012 ils nous demandent de payer (à un tarif préférentiel, ce qui est généreux, mais ce tarif représente notre budget annuel).
Depuis cet été nous avons enfin eu une réponse de la mairie : seule les associations "de la commune" ont la gratuité.
Or, depuis notre création en 1994 nous avons toujours été domiciliés dans cette commune.
Et aujourd'hui nous recevons un nouveau courrier nous indiquant que "pour faire partie de la commune nous devons avoir au moins la moitié de nos membres qui y résident", ce qui est loin d'être le cas puisqu'il n'y a pas d'autre association à moins de 25 km.
Ce critère de "domiciliation des membres" est-il recevable, ou le simple fait que le siège de l'asso soit dans la commune suffit-il à faire de nous une asso "de cette commune", et bien sûr quel texte de loi permet-il d'affirmer cela (ou pas) ?
Si je n'ai pas été clair, n'hésitez pas à me demander.

D'avance merci,
Stick

09/12/2013

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