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al_sancagim / ID 13215

Contestation de filiation/ cas pratique

Je vous expose le cas résumé que j'ai à résoudre:

René et Sylvie se marie en avril 2006 et Sylvie accoucha du petit Robin. C'est le bonheur complet jusquà ce que... René découvre un SMS dans le téléphone portable de sa femme envoyé par un dénommé Richard.
--> René a de sérieux doute sur sa paternité et vient nous voir pour obtenir conseils.

Personellement, j'ai pensé à l'art. 322 al.2 du CC
Citation:
"La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père."

Et j'ai dès lors songé au test de paternité, or celui-ci est, en France, uniquement autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ainsi, René pourrait intenter une action en contestation de paternité.
Pour cela, l'action est unique mais il y a différents régimes que j'ai repris ci-dessous de service-public.fr pour ne pas avoir à retranscrire mon cours:


Citation:
Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non :
1) lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant
Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé.
Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation.
2) lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité
3) lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété.
A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité.



Ce qui me pose problème c'est le manque d'informations dans le cas pratique. Je ne sais pas s'il y a une possession d'état conforme au titre ou au contraire si celle-ci est non-conforme au titre... Merci de m'éclairer si possible.

Radiation par "erreur" des listes électorales

Merci bien de vos précisions, effectivement ma soeur "s'est réinscrite" hier en se présentant au TI.

Radiation par "erreur" des listes électorales

Bonsoir à tous.

Je vous écris un peu en urgence, les faits sont les suivants:

Aujourd'hui lors des élections municipales je suis allé voté comme tous citoyens en début d'après-midi.
Ma soeur est allée, pour voter, elle aussi, à 19h30. Or une fois arrivée, elle apprend qu'elle a été radié des listes électorales. [elle n'a aucun antécédent judiciaire quelconque]
En fait, ma soeur et moi avons bien évidemment le même nom de famille et nos prénoms sont différents d'une lettre: Sevim et Selim. Les personnes en charge du bureau de vote ont alors appelé, vraissemblablement un responsable administratif de la commune. Et celui-ci après avoir discuté avec les personnes en charge du bureau de vote, a discuté avec ma soeur, en lui indiquant qu'une erreur s'était produite avec nos prénoms, et qu'il était à présent trop tard pour appeler le juge et lui permettre de voter.
Par contre il lui a dit qu'elle pourrait voter au deuxième tour, si elle se présenter dès demain matin au centre administratif de la commune.

Donc ma question est simple, quelles sont ou y a-t-il des voies de recours (auprès des tribunaux administratifs) contre cette erreur? Erreur qui me paraît tout de même inacceptable, puisqu'elle a conduit une citoyene (ma soeur) à ne pas jouir de son droit politique le plus essentiel.
(même si elle pourra voter probablement lors du deuxième tour, mais là n'est pas la question)


PS : de plus, j'ajoute qu'elle avait déjà voté aux présidentielles et législatives aux printemps derniers, et figurait donc sur les listes électorales, tout comme moi.


Merci d'avance pour vos aides