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francelou / ID 132102

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

merci beaucoup.
bonsoir

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonsoir,
Après pas mal de recherche, nous avons retrouvé le journal de "Montpellier au Quotidien" de janvier 1999 édité par la mairie de Montpellier dans lequel il est inscris que les demandes de classement des rues (nos rues sont citées) (donc passage dans le domaine public) seront réalisées et ont été prises en compte dans le budget 1999 !
Nous nous sommes réunis hier (riverains et propriétaires) et avons écris un courrier en AR au nom du collectif des "riverains dans le noir" au maire afin de lui faire part de cela et qu'elle rétablisse au plus vite l'éclairage.
Je souhaiterai quand même savoir comment on peut se procurer le PV du conseil municipal de 1998 et si n'importe qui peut le demander. Peut être le savez vous ?
Merci
Cordialement

Contruction garage exonération T F sur garage ou sur tout ?

Bonjour,
Je m'en doutais un peu .... Merci
Cordialement

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

"Je suppose en outre que le désintérêt communal s'explique par l'absence d'utilité à joindre vos voies au réseau public de l'agglomération." C'est tout à fait le cas. Il s'agit de 2 rues en fin d'une voie publique qui donne sur une zone protégée de réserve naturelle inconstructible.

Contruction garage exonération T F sur garage ou sur tout ?

Bonjour
Nous avons en projet de construire un garage qui sera en prolongement de la façade devant la maison (mur commun avec l'habitation principale mais pas d'entrée par l'intérieur). Pourra t-on prétendre à l'achèvement des travaux à l'exonération de la taxe foncière durant 2 ans ? Si oui l'exonération portera sur l'ensemble de la maison ou uniquement sur le garage ?
Merci de votre éclaircissement.
Cordialement

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonjour, si pour vous l'ASL (qui n'aurait jamais fait l'objet d'enregistrement auprès de la préfecture d'après le Président de l'époque) existe toujours (mais en sommeil) qui en est responsable à ce jour sachant que le Président de l'époque n'a rien fait et ne réside même plus là où il y avait le lotissement et de plus n'a gardé aucune pièces ?

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonjour, ce n'est le souhait de personne de faire une demande de transfert de voirie vers une ASL (qui n'existe plus, et que personne ne veut recréer...) Je ne vois pas comment la commune peut obliger des propriétaires à reprendre des rues qui ne leurs appartiennent pas et surtout qu'ils ne veulent pas !. On ne peut être mis en cause dans le fait que le propriétaire des voies n'existe plus ...
Quizz si tout le monde (commune et propriétaires des habitations de ces rues) refusent ?? Quel recours peut on avoir ?

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonsoir,
Les 2 rues sont toujours à Deviq Littoral, le cadastre me l'a déjà confirmé par téléphone !

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonjour,
Ça se complique, les statuts de l'ancienne ASL n'ont jamais été enregistrés auprès de la préfecture. J'ai réussi à contacter l'ancien Président de cette ASL qui n'a absolument rien gardé des papiers de l'époque ... D'après ces souvenirs, une demande d'attribution des rues à la ville avait été faite et il a été très étonné d'apprendre que nous étions dans la même situation à ce jour... :(

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonjour,
Je précise que ces 2 rues ont toujours été ouvertes à la circulation et sont en accès libre.
Je vais me renseigner à la préfecture pour essayer de récupérer les statuts de cette ASL qui n'existe plus depuis 20 ans (je ne sais si cela va être possible...). Pour reconstituer une ASL il faudrait pouvoir contacter chaque propriétaire, or il y a des maisons en location via des agences... et le cadastre m'a dit qu'il pouvait me donner les adresses enregistrées lors de l'achat mais qu'elles risquent de ne pas être à jour. Réussir à retrouver tout le monde,avoir leur accord et la certitude qu'ils accepteront de payer une cotisation j'ai des doutes...

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonsoir,
Vous avez mis le doigt là où ça fait mal... nous avons acheté il y a un peu plus de 2 ans (il y avait encore de l'éclairage dans nos rues)et la plupart des propriétaires de ma rue sont de nouveaux acquéreurs. J'ai été voir des propriétaires à l'origine du lotissement et tous m'ont dit la même chose. A savoir ASL créée jusqu'en 1994 puis plus rien et au bout de 10 ans plus de lotissement car les colotis n'ont pas demandés le maintien du lotissement donc tombe sur les règles du plan local de l'urbanisme. D'ailleurs cette attestation nous a bien été donné lors de l'achat de la maison. Le problème s'est posé lorsque l'éclairage nous a été coupé en mars 2012. Voilà pourquoi personne ne s'est posé de questions et pourquoi le dossier est pris en charge mais n'aboutit pas depuis 2 ans malgré les multiples échanges, pétitions, courriers avec la mairie, le cadastre, le médiateur judiciaire, le Président du Comité de quartier ... comme vous pouvez le constater je frappe à toutes les portes dans l'espoir d'avoir enfin une solution à notre situation.
Cordialement
F LOU

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Si cette loi imposait une convention et que cela n'a pas été fait. Peut-on s'en servir contre la mairie ? Il y a manquement de sa part en ayant délivré son permis au promoteur sans prévoir cette convention ?
Nous avons prévu une réunion entre riverains et propriétaires samedi prochain...
Merci milles fois pour toutes vos réponses
Cordialement
F LOU

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonjour,
Je confirme que dans mon acte de vente et sur celui de mes voisins, pourtant fait chez d'autres notaires, aucun état de division ne figure, ni de plan de situation déterminant la propriété des voiries,idem pour le reste (il n'y a pas d'espace vert).
Concernant l'article auquel vous faites référence "Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée..."
Dans notre cas, le promoteur a bien eu l'autorisation de lotir mais, à priori, aucune convention n'aurait été établie entre la commune et lui... idem concernant la création d'un syndic...mais peut-être est-ce parce que ces articles n'existaient pas à l'époque de la construction (1989)? Nous sommes dans un véritable imbroglio d'où nous n'arrivons pas à voir une issue.
Merci encore,
Cordialement
F LOU

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonsoir,
Merci pour vos réponses, mais sur le dernier point vous dites que la commune pourrait conditionner son action à une remise en état aux frais des copropriétaires ! Il n'y a pas de copropriétaires dans notre cas, plus de lotissement depuis plus de 15 ans. De plus dans nos actes notariés d'achat il n'est mentionné nulle part que la rue est en co-propriété (puisqu'elle ne l'est pas). Comment la commune pourrait demander une contribution aux propriétaires à la remise en état de rues dont ils ne sont pas propriétaires ?
Quant à constituer une ASL, ce n'est le souhait de personne, aucun des propriétaires ne pourra supporter d'autres charges en plus des lourdes taxes actuelles...
Concernant la loi 2004-80, si je l'ai bien interprétée : elle donne la possibilité à la commune d'acquérir des biens de propriétaire disparu mais ne l'oblige pas. Et si elle refuse, les biens deviennent propriété de l'état!Est-ce bien ça ? Dans notre cas, nous devrions alors nous tourner vers l'état (mais qui ????) quelle procédure doit-on engagée ?
Merci beaucoup de votre aide
Flou

Rues privées sans propriétaire depuis 20 ans !

Bonjour,
Voici la situation :
Dans la ville de Montpellier un lotissement a été créé en 1991 (plus de lotissement depuis 15 ans pas de ASL ni de syndic) et les deux rues qui desservent ce lotissement appartenaient au promoteur immobilier qui a déposé le bilan en 1994; le hic est que le liquidateur judiciaire a également cessé son activité sans avoir cédé ces 2 rues à la ville. Les 2 rues n'ont donc, depuis bientôt 20 ans, plus de propriétaire. La mairie de Montpellier a coupé l'éclairage des rues depuis 2 ans sous prétexte qu'il n'était plus conforme et s'agissant de rues privées elle n'avait pas à supporter l'entretien de ces rues !! Ce qui ne nous empêche pas de devoir payer plein pot la taxe foncière et d'habitation !
Dans bcp forum j'ai lu qu'au bout de 10 ans une voie privée passerait tacitement dans le domaine public ce qui serait totalement inexact d'après le cadastre et les services juridiques de la ville.

Questions :
1- Existe t-il une loi ou jurisprudence qui obligerait la ville de Montpellier à prendre en charge ces rues dans la mesure où elles n'ont plus de propriétaire depuis presque 20 ans ?
2- Comment la ville peut-elle se retrancher sur le fait que ces voies soient privées alors qu'elles n'ont pas de propriétaire puisque la personne morale à déposer le bilan et a été liquidée depuis 1994 ??.
Pour être privée il faudrait qu'un propriétaire soit identifié et existant ! et pas un fantôme !!! (je tiens à préciser qu'au cadastre le promoteur immobilier (qui n'existe plus) est toujours propriétaire!!)
3- Quel recours a-t-on, nous riverains et propriétaires (75 maisons), pour que nos rues retrouvent un minimum d'éclairage et de sécurité ??
Merci de votre aide.
F LOU