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nadiaff91 / ID 131976

Régularisation construction datant de 23 ans

Les voisin possible mais le syndic a pour mission de faire respecter le règlement de copropriété, c'est écrit dans les textes...

Régularisation construction datant de 23 ans

Il s'agit en effet d'une copropriété horizontale. Quelle élément souhaitez vous savoir?

Quant à l'augmentation de la surface habitable, vous avez raison et j'ai bien conscience que cela aura un impact sur mon impôt...

Toutefois, est il possible d'éclaircir ma lanterne quant au sujet initial, à savoir : qui paiera les travaux de remise aux normes ? J'ai du mal à admettre que tout le monde a fermé les yeux à l'époque et qu'aujourd'hui, nous devons payer seuls cette négligence...

Régularisation construction datant de 23 ans

Moisse,

je recopie lettre à lettre l'extrait du PLU de mon quartier "Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Il n'est pas fixé de règle".
En complément, l'extension en question consiste en la fermeture de façade d'une annexe existante (comprenant à l'origine une dalle au sol et le toit) donc pas de rajout de surface à proprement parler.

Régularisation construction datant de 23 ans

Moisse,
j'ai consulter le PLU de la ville et a priori, je ne vois pas de non conformité qui pourrait être dénoncée.
Par exemple, il n'est pas fixé de règle pour le COS.
Par ailleurs, la nouvelle loi ne m'imposerait pas un permis de construire mais une déclaration préalable...

Régularisation construction datant de 23 ans

Le règlement de copropriété ne prévoit pas le cas où des travaux ne seraient pas supervisés par un architecte, c'est dont l'erreur que je pointe ici...

Régularisation construction datant de 23 ans

Je précise :
- cette extension a été réalisée suite à une décision en AG datant de 1990 (date à laquelle je n'étais pas) et a été généralisée par les autres copropriétaires. Je ne prétends pas faire payer cette extension mais le fait que ces travaux n'ont pas été, à l'époque, supervisés par un architecte, comme le prévoit le règlement de copropriété.
- vos propos me poussent à penser que les frais de justice peuvent facilement dépasser le devis des travaux et qu'il semble donc plus simple et moins coûteux pour tous que ces travaux soient partagés par tous rapidement.
- PS : si je souscrits à une protection juridique aujourd'hui, prendrait elle en charge ce problème alors qu'il est identifié AVANT la souscription?

Cordialement

Régularisation construction datant de 23 ans

Bonjour,
nous avons acheté une maison en copropriété il y a 7 ans dans laquelle les précédents propriétaires ont réalisé une extension de 30 m² en 1990.
Cette année, nous avons découvert que l'évacuation des eaux usées de cette extension n'étaient pas aux normes.
- nous souhaitons faire mettre aux normes cette évacuation mais étant donnée que la copropriété avait donné son aval, pouvez vous me confirmer que les frais doivent être répartis entre tous les copropriétaires?
- Si les copropriétaires refusent et que nous devions passer par un jugement, à combien peuvent s'élever les frais de justice (sachant que les travaux devraient coûter 3 000 €)?
- nous souhaitons faire régulariser cette extension qui n'a pas été déclarée à l'époque. Si cette évacuation est remise aux normes, pouvons nous avoir un refus de régularisation malgré le délai de prescription dépassé?

En vous remerciant de votre aide.