Expropriation d utilite public
bonjour et merci pour votre reponse . la societe qui ma demarcher est emettel maintenance et instalation d emetteur television et chaine tnt et autres.
10/03/2008
Expropriation d utilite public
bonjour je possede un terrain ou une societe veut implante un pylone pour la reception de la chaine tnt et celle si pretent quelle peut l obtenir en commun accord ou en declarant d utilite public . quelle sont mes chances de reffuse ca merci de votre reponse
09/03/2008
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