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ninoromain / ID 131919

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de dommages et interets

Bonjour,

Suite à une annulation de permis, vraisemblablement de façon invalide, est-il possible de demander des dommages et intérêts, car en impossibilité de travailler de ce fait pendant plus d'un an ?

Merci pour votre réponse.

29/11/2013

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