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angelina007 / ID 131909

Délai de prescription injonction de payer

Bonjour,

merci infiniment pour vos reponses.une fois que j ai cite cette loi au tribunal de ma region je n ai plus rien recu de la part de l huissier...je croise les doigts!

Erreur diagnostic avec conséquences

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.Je ne sais pas encore si je vais faire quelque chose,déja 1 an passé et toujours en arrêt maladie...je pensais que ma colére allait se calmer mais ma psy me conseille d'entamer une procédure.Grace a votre réponse je sais que j'ai le temps d'y réfléchir.
Cordialement,

Erreur diagnostic avec conséquences

Bonsoir,
J'aimerais savoir le délai dont je dispose pour entamer une procédure contre l'urgentiste qui a fait une erreur de diagnostic avec de graves conséquences?
Merci d'avance pour vos réponses

Délai de prescription injonction de payer

Bonsoir,
Quelqu' un peut il m'expliquer pourquoi parle t'on de delais de prescription de 10ans et parfois de 5 ans?
C'est trés important pour moi car jugée en 1996,titre exécutoire au profit de mon créancier qui est un particulier,j'ai toujours contestée cette dette mais là n'est pas la question.IL restait plus de 5 ans à courir avant la loi du 17 juin 2008 alors la prescription est elle pour le 17 juin 2013?loi n°2008-561 du 17 juin 2008 art.1

Merci mille fois pour vos eventuelles réponses

Prescription ou pas pour demander un paiement

mais comme il ne restait pas 10ans mais 8ans la nouvelle loi de 2008 ne peut normalement pas vous pénaliser.J'ai lu moi aussi l'article qui parle de prescription le 17 juin 2013 avec le même calcul que vous avez fait mais lors de jugements entre particuliers.au pire il vous reste 2ans étant donné que nous sommes bientot en 2014 alors tenez bon!

Prescription ou pas pour demander un paiement

bonjour,
la loi du 17 juin 2008 évoque 5 ans lorsqu'il s'agit du délai de prescription entre particuliers et 10 ans dans votre cas il me semble.a vérifier...

Ordonnance d’injonction 2002

je rajoute que cette ordonnance injonction de payer s'est faite en France

Ordonnance d’injonction 2002

bonjour,
Je suis désepérée et j espere vraiment qu'une personne pourra me répondre.Voilà j ai une ordonnance injonction de payer depuis 1997,(dette a un particulier a qui j avais écrit une reconnaissance de dettes en 1994)j avais fait opposition sans succés.J ai déménagé en suisse et je viens de recevoir une lettre AR d un avocat qui me dit encore redevable de cette dette(avec les interets qui multiplient par dix la somme).Je ne donnerais jamais rien a ce créancier ,j etais jeune en 1994 et me suis laissée intimidée pour ecrire cette reconnaissance de dettes malgrés le fait que je ne leur doivent rien ,bien au contraire.Même si j avais cette somme je ne leur donnerais rien et je vois partout sur internet qu'une dette passée en jugement avant la loi de juin 2008 est valable 30ans!!!
merci pour vos réponses que j attend avec impatience