Mutation de lot de copropriete
bonjour a tous deja bravo pour votre forum
je vous explique mon problème .
En juillet dernier j ai mis en vente mon appartement, je devais signer le 15 juillet et le 13 les futurs acquereurs m ont informés que la vente a été annulée suite a un refus de pret.
Le syndic me reclame des frais de dossier de 412.80 euros pour la vente de l appartement qui n a pas eu lieu.
je viens de recevoir une mise en demeure avec 75 euros de frais supplementaire et si je ne paye pas avant decembre me fait venir l huissier.
dois je regler les frais de dossier du syndic si la vente a ete annulée, je viens d apprendre que le questionnaire a ete fait le 12 (la veille de l annulation) et envoyé au notaire.
le notaire n a pas signalé l annulation de la vente, est il responsable ?
Je vous remercie d avance de m eclairer sur ce probleme
bonne journee a tous
28/11/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés