Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
flocar / ID 131822

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Prescription Infraction feu rouge

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour un feu rouge. Cette infraction remonte au 30/07/13 et j'ai reçu cet avis le 22/11/13, soit près de 4 mois après le délit.
Y'a t'il prescription ? Puis-je contester ?

Merci pour votre aide.

27/11/2013

1