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Jpseudo / ID 131806

Congé pour vendre frauduleux

Bonjour,

Mon bail meublé signé le 31 Août 2014 comporte, en son en-tête, la mention "Non soumis aux dispositions de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989"

Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre.
J'ai quitté les lieux le 12 août et viens de m’apercevoir qu'il a reloué juste après moi.

Puis-je lui demander des indemnisations pour le préjudice subi malgré cette phrase?

Merci de vos conseils

Vente à un membre de sa famille

Merci Lag0 pour votre retour,
Ma mère peut donc disposer librement de ses biens sans consulter ses autres enfants ?

Vente à un membre de sa famille

l'acte notarié de la mise en place du régime de communauté universelle?

Vente à un membre de sa famille

Je rebondis sur vos récents échanges pour vous confirmer qu’une clause d’attribution intégrale s'applique au profit de ma mère à ce bien.
Qu'en est-il dans ce cas?

Vente à un membre de sa famille

Merci Tisuisse pour cette remarque capitale...
En effet ce bien était un bien propre de mon père versé ensuite dans la communauté universelle d'avec ma mère.
Après le décès de mon père cette dernière a hérité entre autre de ce bien.
Nous sommes semble t-il dans le cas que vous décrivez et pour lequel j'aurais dû être consulté.
Ai-je bien compris?

Petite remarque: une construction vient d'être édifiée sur ce dit terrain.

Quel recours puis-je entamer

Vente à un membre de sa famille

Merci Tisuisse et Lag0 pour vos retours.

Le notaire qui aurait rédigé l'acte est à priori notre notaire commun familial.
Que dois-je attendre de l'avis d'un autre notaire???

Pour les conditions de la vente, je vais contacter le service de publicité foncière.

Arbre sur jardin privatif qui doit l'élaguer ?

J'habite une copropriété avec un jardin privatif dont je n'ai que la jouissance et il y a un mimosa très imposant qui était déjà présent avant la construction de la résidence.
Du fait que cet arbre dépasse la hauteur du 1er étage , le syndic (à la suite d'appels d'autres propriétaires )me demande de le couper ou de l'élaguer
Qui doit payer les frais?
Bien sûr,le syndic me précise que je dois entretenir mon jardin privatif donc que c'est à moi de payer ou de faire le travail.
Merci de me donner une réponse .