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robeavocat / ID 131776

Connsolidation avec sequelles suite AT

informez votre employeur de la fin de votre arrêt de travail pour qu'il organise une visite de reprise (où la médecine du travail vous déclarera inapte)

s'agissant du médecin traitant j'avoue ne pas savoir

pour le reste je ne vous ai pas compris...

C'est quoi votre question?

Agression sur mon lieu de travail

la fnath ne doit pas être si impartiale que cela puisqu'à tout les coups elle partage les honoraires même si elle n'en a pas le droit

en plus ils envoient chez les avocats avec lesquelles ils travaillent donc le client n'a pas le choix implicitement

maintenant pour trouver un avocat spécialisé on peut se renseigner sur les annuaires des barreaux ou sur le net tout simplement

Connsolidation avec sequelles suite AT

De plus :

L'indemnité en capital forfaitaire
Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2013)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 410,30 euros
2 % 666,88 euros
3 % 974,50 euros
4 % 1 538,07 euros
5 % 1 948,44 euros
6 % 2 409,90 euros
7 % 2 922,41 euros
8 % 3 486,62 euros
9 % 4 101,86 euros
L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.te ici pour répondre ...

Connsolidation avec sequelles suite AT

les IJ cesseront lors de la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail (qui se doit de vous informer sur ca)

se substituera alors une indemnité temporaire d'inaptitude pendant 1 mois, délai durant lequel votre employeur doit chercher à vous reclasser

à l'expiration du délai d'un mois si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié il doit reprendre le paiement des salaires

si vous êtes licenciée :

- indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ou indemnité conventionnelle de licenciement si c'est plus favorable
- indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents
- indemnité compensatrice de congés payés
- si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement : indemnité égale à 12 mois de salaire
- si non respect de la procédure de licenciement : indemnité

renseignez vous auprès de votre employeur pour savoir si vous avez une prévoyance (maintien de votre salaire après déduction des IJ) si c'est le cas vous n'aurez pas droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude

Connsolidation avec sequelles suite AT

donc en fait si la créance de la CPAM n'est pas encore définitivement fixée c'est que vous n'êtes pas encore consolidée


les sommes qui vous sont versées par la CPAM seront à déduire de vos pertes professionnelles puis incidence professionnelle puis DFP

d'où le placement de l'argent sur le compte CARPA qui fait office de séquestre

une fois consolidée les comptes seront faits (si j'oses dire) et là seulement vous aurez une proposition définitive d'indemnisation par le fonds de garantie (que vous pouvez accepter ou refuser)d'où le sursis à statuer

Agression sur mon lieu de travail

je me passe volontiers de votre agressivité!!!!!


par ailleurs ma réponse ne vous était pas destinée....

s'agissant de la fnath....je disais cela pour conseiller à la personne de prendre plutôt un avocat spécialisé dans le domaine! même si la fnath c'est bien pour se renseigner mieux vaut un avocat

s'agissant des honoraires....je sais très bien que le pacte de quota litis est prohibé....ce que je voulais dire c'est que l'avocat peut se faire rémunérer à la fin du procès en prélevant sur les sommes obtenues d'une part le % prévue par la convention d'honoraires et d'autre part les honoraires pour les diligences accomplies... pour faciliter les affaires de son client si ce dernier a des difficultés financières!

s'agissant de l'article 700 rien ne l'empêche de le demander devant le TASS....peu importe le prud'hommes c'est pas la question et ce sont deux procédures différentes!

Connsolidation avec sequelles suite AT

vous avez eu une provision en fait par le fonds de garantie?

si vous n'êtes pas consolidée on ne peut pas encore chiffrer votre préjudice puisqu'il faut distinguer tout ce qui est avant consolidation et tout ce qui est après consolidation

cette provision ne peut pas être bloquée parce que vous n'êtes pas encore consolidée

cette somme doit vous revenir en prévision de votre entière indemnisation

c'est à votre avocat de faire le nécessaire pour toucher vos sous

la rente c'est à partir d'un taux de 9% sinon c'est un capital

Agression sur mon lieu de travail

Bonjour,

les personnes qui représentent la fnath ne sont pas avocat.....

s'agissant des honoraires...et l'AJ partielle vous n'y avez pas droit?

sinon vous pouvez négocier avec l'avocat et le payer en totalité sur les sommes qu'il vous aura fait gagner à la fin de la procédure

de plus l'article 700 le rembourse en général en totalité ou en partie

Connsolidation avec sequelles suite AT

Bonjour,

vous dites être devant la CIVI....vous pouvez donc demander l'indemnisation de votre entier préjudice et notamment les pertes de salaires

vous avez un avocat ou vous avez saisi la CIVI vous même?

étant désormais consolidée depuis hier votre entier préjudice peut être chiffré

du fait de la consolidation vous ne percevrez plus d'IJ et en fonction du taux d'incapacité que la CPAM vous attribuera vous aurez soit un capital soit une rente annuelle

ensuite l'inaptitude au travail est décidée par la médecine du travail

si vous êtes totalement inapte à reprendre tout poste de travail vous aurez un préjudice pour perte d'emploi

avez eu un maintien de salaire durant votre arrêt de travail?

s'agissant de la faute inexcusable il faut déjà que l'accident du travail soit reconnu par la CPAM

c'est soit la CIVI soit la faute inexcusable

sachez qu'avec la faute inexcusable (vous vous engagez dans une longue procédure) vous aurez moins de poste de préjudices (pas de réparation intégrale des préjudices et notamment vous ne pourrez pas demander l'indemnisation pour perte de salaires puisqu'on considère que la rente que la CPAM vous verse vous indemnise déjà) mais qu'avec la CIVI il ont leur propre barème d'indemnisation

mais vous pouvez toujours refuser leur offre et aller voir un juge

n'oubliez pas de demander devant la CIVI l'indemnisation des préjudices de vos enfants et notamment leur préjudice moral

bon courage