Bonjour,
Nous avions fait donation à nos enfants de notre habitation principale, tout en gardant l'usufruit . Puis nous avons divorcé et je suis restée dans la maison. Mon ex mari voudrait maintenant que l'on vende, pour celà je sais qu'il nous faut les 4 signatures, où que je lui verse un loyer pour l'usage de mon usufruit. Peut-il m'y obliger, cela fait 3 ans que nous avons divorcé et lors du jugement du divorce il avait été noté que je ne lui versai rien puisque c'est lui qui était parti.
Merci de vos réponses.
Christine
24/11/2013
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