Sous-estimation volontaires provisions charges
Bonjour,
Cela fait deux ans que je loue un appartement dans un immeuble en copropriété. Je paye 650€ de loyer mensuel et 70€ de provision sur charges pour un studio de 15m2.
J'ai donné mon préavis il y a un mois, et depuis la propriétaire me réclame 850€ de régularisation de charges pour ces deux ans. (soit 50% de plus/mois par rapport au provision sur charges)
Je n'ai jamais eu connaissance d'aucune régularisation jusqu'à présent.
Par ailleurs, le bail mentionne que dans la partie "obligation du bailleur" une copie du règlement de copropriété doit m'être communiqué".
Chose qui n'a jamais été faite. Et c'est la connaissance de celui-ci qui permet de déterminer la prévisibilité des charges récupérables quant à leur nature et leur répartition.
Sachant que la production de ce document est une obligation pour le bailleur (ou l'agence immobilière) mais qu'elle n'a pas été respectée, existe-t-il un recours pour vice caché ou autre ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement
20/11/2013
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