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annelab / ID 131551

Validité SARL a 2 noms dont un apport fictif

bONJOUR
J'ai créé en 2003 une SARL, avec pour apport en nature la valeur des 4 cartes d'agents commercial que j'exploitais alors.
Les détenteurs affichés des parts sociales étaient moi même, et mon épouse (50%) bien que celle ci n'exploite aucune carte commerciale: 500€ chacun. Je suis seul gérant.

Sur les 4 cartes d'origine, je n'en exploite plus qu'une, ainsi que d'autres dont les commissions sont encaissées par la SARL sans qu'aucune modification de cette SARL n'ait été faite.

Nous sommes en instance de divorce, et mon épouse réclame l'intégration dans l'actif de communauté partageable la valeur de la société ( établie sur les indemnités de rupture que sont susceptibles de me rapporter mes cartes à ma cessation d'activité: 2 ans de commission).

Puis je lui contester ce droit, sur le fondement que ces cartes m'ont été confiées à moi seul, et que les 50% de parts sociales qui lui ont été attribuées dans les statuts
ne correspondent en fait à aucun apport de sa part?

Merci