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cocoon89 / ID 131539

Extension mesurée et perte de droits acquis ?

Merci de votre aide, je pense effectivement que le raisonnement par opposition semble le plus adapté.

Si toutefois quelqu'un trouvait une source juridique explicite concernant cette règle de la perte des droits acquis après démolition, sachez que cela m'intéresse !

Extension mesurée et perte de droits acquis ?

Merci de votre réponse, cependant, où cette règle de la "perte de l'acquis" trouve sa source ? Je recherche partout mais je ne parviens pas à la trouver ?

Extension mesurée et perte de droits acquis ?

Bonjour,

Je suis actuellement confrontée à un problème en matière d'extension mesurée réalisée en zone agricole.

D'après la jurisprudence, ces extensions sont en principe limitée à 30 % par rapport à la construction existante, la zone agricole étant soumise à des règles de constructibilité limitée. Autrement dit, si je possède un terrain de 100m2, je pourrais effectuer une extension limitée dans la limite de 30m2, soit 30 % de 100m2.

Voici le problème,
Concrètement :

Nous avons une habitation de 100m2, nous démolisons 40m2 et reconstruisons 50m2 d'habitation à la place. Notre extension semble donc être de 10m2, ce qui serait donc légal.


En revanche, il est de coutume d'appliquer la théorie de la perte des droits aquis. Selon cette théorie, la démolition des 40m2 entraine une "perte des droits acquis, et l'extension de 10m2, deviendrait donc une extension de 50m2 (40 démolis + 10 nouveaux ), ne répondant donc pas au critère JP des "30 %" d'extension "mesurée".

Pour l’essentiel, l’affaire peut se résumer à : s’agit’ il d’une extension ou d’une construction nouvelle soumise aux règles du code de l'urbanisme compte tenu de l’importance de la partie démolie à l’occasion du projet ?

merci d'avance de vos réponses.