Merci pour votre réponse. Je connaissais déjà cet article, mais il n'y est pas question du taux majoré
18/11/2013
Oui, mais apparemment en cas d'appel confirmatif, ce taux ne s'applique que 2 mois après la décision d'appel, pas depuis la décision de premiere instance
17/11/2013
Bonjour, je suis dans la même situation que vous, sachant que j'attends encore la décision d'appel.
Pourriez-vous me dire si vous avez trouvé une réponse : quelle date de départ, application ou pas du taux majoré, etc.
Merci
17/11/2013
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