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franyHome02 / ID 131429

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Et voici le courrier que nous avons adressé suivant une aide précieuse d'un modèle pris sur un autre forum.
Madame......
Suite à votre courrier du 16 septembre 2013, auquel nous avons répondu par mail le 23 septembre dernier, et nos entretiens téléphoniques avec mes sœurs et moi-même, nous tenons à vous préciser que nous ne voyons absolument pas l'utilité de signer le Contrat de Révélation de Succession que vous nous proposez.

Vous avez assurément été mandaté par le notaire chargé de la succession de notre défunt parent pour recherche d'héritiers, après que celui-ci ait lui-même fait au préalable tout ce qui était en son possible pour retrouver les héritiers de cette succession conformément à l'application de l'article 3.2.1 du Règlement National du notariat.

Concernant vos honoraires, s’agissant d’une prestation de service professionnelle initiée à la demande du notaire, s’applique alors l’article L441-3 du Code du Commerce. C'est à votre société qu'il appartient de fournir la facture de vos recherches au dit notaire qui vous a mandaté pour ce travail. Celle-ci vous sera ensuite réglée, comme il se doit, dans le cadre de la succession totale, c'est-à-dire dans le compte passif de la succession et par conséquent divisée entre les différents héritiers du défunt.

En effet, l’article 36 de la loi 2006-728 n’est que l’obligation faite au généalogiste d’obtenir l’agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne vous autorise pas à vous faire payer par un héritier. Nous l’avons par ailleurs constaté lors d’une précédente succession, le généalogiste ayant été rémunéré directement par le Notaire en charge de la succession.

Nous vous prions donc de vous en tenir à la mission qui vous a été confiée et vous serions par conséquent reconnaissant de transmettre avec diligence, nos coordonnées, rappelées dans en en-tête de ce courrier, auprès du notaire en charge de cette succession dans les plus brefs délais.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, vous prie d'agréer, Madame...., l'expression de nos salutations distingués.

A vos claviers. Je suis d'accord pour une association de défense des héritiers, mais comme s'organiser car il faut déjà se contacter via un autre site et prendre la mesure de l'ampleur de ce travail.
Pour le moment je mets mon dogue allemand personnel qui ne lâche pas prise dans le jeu et je vous tiendrai informé de la suite.Si notre généalogiste successoral suit cette rubrique, il se reconnaitra sans faute.
Bien à vous

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Je viens de retrouver le texte du Ministère de la Justice. TEXTE ET REFORME
Loi du 23/06/06 sur les successions et libéralités – Ministère de la Justice
01 novembre 2006 - Accepter une succession - L’acceptation à concurrence de l’actif net
La situation avant la réforme
Auparavant, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire était rarement choisie en raison de sa lourdeur. Le dispositif obligeait à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, des biens successoraux. Cela compliquait et ralentissait considérablement le règlement de la succession et ne permettait que rarement d’obtenir une vente à bon prix.
En outre, la procédure d’acceptation sous bénéfice d’inventaire sacrifiait souvent l’intérêt des créanciers au bénéfice de celui des héritiers, ces derniers n’étant souvent pas suffisamment incités à bien gérer la succession.
Depuis le 1er janvier 2007
La réforme est venue simplifier et réglementer plus précisément l’acceptation sous bénéfice d’inventaire (désormais dénommée « acceptation à concurrence de l’actif net »), en renforçant le rôle de l’inventaire, en instaurant un régime de vente des biens successoraux plus dynamique et plus simple, et en augmentant les pouvoirs de l’héritier.
• le rôle de l’inventaire pour mieux estimer les biens :
l’inventaire visait à donner une image fidèle des biens figurant dans la succession. Aujourd’hui, cette fonction a un rôle estimatif.
L’estimation faite dans l’inventaire servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. L’inventaire, établit par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), est soumis à une publicité, et consultable par les créanciers pour avoir un aperçu de la valeur de l’actif.
• la vente des biens successoraux :
o l’héritier acceptant à concurrence de la valeur de l’actif à la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l’inventaire ;
o l’aliénation des biens non conservés peut se faire de gré à gré, sans autorisation préalable.
Dans un souci de protection des droits des créanciers, la déclaration de conservation ou l’opération d’aliénation doit être portée à leur connaissance, au moyen d’une publication. Les créanciers peuvent contester la valeur de conservation ou d’aliénation s’ils parviennent à démontrer qu’elle est inférieure à la valeur réelle.
Dans ce cas, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels.
• à l’héritier un rôle de gestionnaire :
L’héritier est responsabilisé dans la gestion de la succession avec la suppression de l’intervention judiciaire préalable aux actes importants portant sur les meubles ou immeubles de la succession. L’héritier a la charge de payer les créanciers en fonction des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés, et de l’ordre de déclaration des créances. Ce paiement doit intervenir dans le mois suivant l’aliénation ou la déclaration de conservation.
Exemples
L’héritier d’une succession déficitaire dans laquelle se trouve un bien auquel il est attaché sentimentalement peut accepter la succession à concurrence de la valeur de l’actif net : il procède alors à l’inventaire, fait une déclaration de conservation du bien dont la valeur aura été estimée dans l’inventaire et procède à la vente du reste des biens de la succession. Il répartit ensuite entre les créanciers les sommes provenant de la vente des biens et la valeur du bien qu’il a déclaré conserver.
Bien à vous

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Merci Essel pour votre réponse. Nous avons envoyé un recommandé AR signé de nous trois pour informer le généalogiste que nous ne donnerions pas suite à son contrat. Il est mandaté par un Notaire (inconnu), donc il n'y a pas de nécessité d'être de nouveau mandaté. Fin de non recevoir et nous le remercions de transmettre nos adresses qui se trouvent en En-tête de lettre.D'ailleurs pourquoi remplir une situation d'Etat Civil puisque sur leur courrier ils ont précisé que j'étais l'époux en 1ère Noce de Mme..... née à..... Donc l'état civil ils l'avaient déjà. Depuis c'est le silence bien entendu. Mais je ne cèderais pas. Notre Notaire comme les autres personnes auprès desquelles nous avions soumis notre problème, n'avaient pas de réponse précise. Seul, le notaire indique qu'avec ce contrat nous serions protégé en cas de succession déficitaire...c'est un gros cabinet de la place de PARIS...etc... sauf que la loi a changée depuis 4 ans, j'ai trouvé sur un article modificatif qui précise que nous serions en mesure dorénavant de connaitre un état de la situation financière avant d'accepter l'héritage (Je vais rechercher cet article de loi). De plus, s'il n'y avait pas d'argent à la clef pourquoi le généalogiste nous contacterait ? Malgré la soit disant obligation de devoir de réserve du Notaire, le généalogiste avait l'air bien au courant du dossier lorsqu'il a contacté mes sœurs. En plus essai d'intimidation, de très mauvaise fois, il lui a indiqué que je ne répondais pas a ses appels téléphoniques. Lesquels ont lieu évidemment vers 14h quand je suis au travail. (j'ai conservé les messages). Eux n'ont jamais répondu à mon mail (envoyé le jour de la réception de leur contrat de révélation) ni à notre courrier.
Maintenant je vais à mon tour de nouveau les contacter pour en L. AR pour savoir ce que devient cette affaire et contacter la chambre des Notaires de Paris et autres pour essayer d'avancer un peu. Nous verrons bien. Je vais essayer avec l'émission "Sans aucun doute". J'espère qu'ils auront les ....... de nous aider. Bien à vous

Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Merci à tous pour toutes vos indications car nous avons aussi reçu un contrat de révélation en septembre dernier et notre notaire nous dit que c'est normal......il s'agit d'un gros cabinet de Paris ayant pignon sur rue....etc.
Nous avons consulté un avocat gratuit du Palais de Justice de PARIS, qui n'a pas répondu à nos question mais n'a pas oublié de nous donner sa carte...
Nous n'avons rien signé car ce contrat me paraissait suspect et je me rendre compte que j'avais raison.
Une question pourtant demande a être développée, je pensais avoir que le notaire avait l'obligation de rechercher les légataires d'une succession (avec ou sans généalogiste) et qu'il ne pouvait en ignorer aucun. Que sa rémunération pouvait être amenée à être réduite si la succession s'éternisait. Qu'en est-il exactement.
Mes sœurs sont inquiètes car elles sont peur d'être déshéritées ce qui normalement ne devrait pas être possible puisque pour un autre héritage (déficitaire) nous avons été amenés à faire une déclaration de renonciation succession auprès du Tribunal de Grande Instance et envoyer un copie aux impôts.

J'aimerai connaitre le résultat de la décision de justice du 24 octobre dernier pour ESSEL.

Je signale qu'il il y a toujours le même message d'un internaute (avec un nom différent) qui propose sur tous les forums de ce type, de s'adresser à "information-juridique.com". Serait-il là pour faire rentrer de l'argent sur ce site ?

Merci pour votre aide