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jcpdom / ID 131350

Dissolution et frais de procédure perdue

Bonjour,

Je suis l'ex-président et l'ex-liquidateur d'une ex-association dissoute, et je reçois un courrier simple du trésor public (pas un recommandé) contenant un titre exécutoire du trésor public adressé à cette association.
Ma question est bien sûr "je fais quoi ?", mais pour pouvoir y répondre, il faut plus de détails.

Les voilà :
Une association de défense de l'environnement d'un petit quartier a mené une action administrative contre sa commune et l'a perdue. Par décision du tribunal, l'association ne doit pas payer les dépends mais doit payer les frais engagés par la commune, soit 1500 €.
L'association a en tout et pour tout 426 € sur un livret postal.
D'autre part, après cette défaite elle n'a plus de raisons réelles d'être donc elle est vouée à la dissolution.
Après quelques courriers, quelques mails et quelques coups de fils, l'avocat de la partie adverse semble d'accord pour que l'association verse tout ce qu'elle peut, soit 400 €, et se dissolve.
C'est ce qui se fait, en faisant tout ce que l'on peut pour être dans les règles (le reliquat de 26 € est versé au crédit coopératif, la déclaration est faite en préfecture, etc...).

Et maintenant on reçoit un courrier adressé à l'association l'enjoignant de payer 1100 €.

Quelle est la procédure habituelle pour faire "payer les morts" ?
Est-ce au président d'assumer malgré les résultats des contacts précédents avec la partie adverse ?

Merci

Excès de vitesse et habilitation SD

Merci.
Je suis dans le second cas et non dans le premier.
Ca devrait donc aller, même s'il faut toujours être modeste et relativiser niveau d'expertise et nécessité d'intérêt national.

Grand excès de vitesse et habilitation CD

"Cela ne concerne pas, de toute façon, un véhicule sans équipement, tel celui du médecin lambda."
=> Donc ça ne concerne pas quelqu'un qui se trouve chez lui de garde à attendre qu'on l'appelle (pompier, anesthésiste ou autre), et qui vient avec sa voiture, OK.

C'est tout de même difficile de voir comme ça quand elle passe si une ambulance privée est mandatée par le SAMU ou pas.
Policier ou simple citoyen, ni l'un ni l'autre ne peut voir la différence.

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Intéressant.

"d'intervention des unités mobiles hospitalières" : typiquement un SAMU.

Maintenant, "à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités", ça me semble, dans l'éventualité où une telle situation pourrait exister, être la situation d'un médecin appelé pour renforcer l'aide médicale d'urgence. Le truc c'est que c'est le médecin qui est appelé et pas sa voiture. De plus sa voiture n'a pas d'équipements particuliers et le médecin n'a pas de "formation conduite automobile d'urgence".
Le problème c'est peut-être l'interprétation de "affecté exclusivement à l'intervention de ces unités".
L'affectation du véhicule est temporaire ou définitive ?
Ce ne sont que conjectures, mais il doit bien y avoir un truc quelque part, sinon je ne vois pas à quoi le médecin qui m'a parlé du sujet faisait allusion.

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Bonjour,

Je ne vois pas comment on fait pour rappeler une "citation", alors je recopie à la main :

"pouvez vous me dire comment s'appelle le fait de refaire 3 ans après la même infraction (excès de vitesse) ?"

2013 - 2009 = 4 ans, pas 3.
Et en 2009 ce n'était pas un GRAND excès de vitesse, même si tout excès est de trop.

Et pour les médecins, je ne fais que rapporter un témoignage.
A la réflexion, je crains fort que même une formation spécifique et même un équipement spécifique ne donne pas légalement de statut particulier aux conducteurs de véhicules de secours vis à vis du code de la route, même un SAMU.
Sauf à être encadré par des motards, mais là, ce sont les motards qui ont un statut spécifique.
Je parle seulement de statut. Le bon sens des conducteurs qui entendent une sirène et laissent le passage libre semble plus respectueux de la notion d'urgence que la loi.

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Bonjour,

On se retrouve avec 2 files de discussions.

1) Les secours et les limitations

"Les véhicules de secours doivent toujours s'assurer que lorsqu'ils ne respectent pas la limitation de vitesse et grillent des feux qu'ils peuvent le faire sans danger pour eux et pour les autres."

L'évolution actuelle, c'est que ce cas de non-respect n'est plus toléré. C'est entre autre le cas d'un médecin en chemin avec sa propre voiture de son cabinet vers les secours ou le lieu d'intervention. Ce cas de figure doit bien exister, au moins de temps en temps, et le véhicule n'est pas identifié comme étant un véhicule de secours.

2) Non, ce n'est pas un récidive.
Je note que "recourir à un avocat pour demander la non-inscription au B2", ça commence pas "recourir à un avocat". Comme ce n'est pas la première fois que je l'entend ou le lis, je vais le faire.

Merci

Grand excès de vitesse et habilitation CD

J'ai vu mon médecin aujourd'hui et on en a parlé un peu. Il est médecin de ville, mais il prend aussi des urgences cardiaques en charge. Il m'a dit ceci : aujourd'hui, même si je me déplace pour un infarctus, je reste dans les limites, et tant pis si j'arrive trop tard. Avant, on pouvait prendre le risque de sauver quelqu'un. Plus maintenant.
A chacun d'en penser ce qu'il veut bien en penser.
(Ca ne justifie en rien mon propre excès, bien sûr)

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Un excès de vitesse en 2009 (à plat, sans descente...) et un téléphone portable en 2011.
C'est tout.

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Non, non, il ne s'agit pas d'une récidive, bien au contraire. A quelques semaines près, je récupérais tous mes points.
Comme vous l'avez compris, j'ai tellement de trucs à gérer en même temps que je n'y arrive plus. Et si j'essai, je vais trop vite...

Les points, ça ira. Au pire il m'en restera un.
L'amende, ça ira, y'a pas mort d'homme.

Le temps de suspension, là c'est plus délicat. J'ai 4,5 mois, ce qui signifie que ma femme est en danger d'endormissement au volant pendant 4,5 mois.
Ca fait beaucoup. Si vous avez une idée pour couper les 4,5 mois en 2 morceaux, je suis preneur.

Reste le plus gros soucis à long terme : l'habilitation CD donc le boulot.
Si ça se fait un peu mécaniquement en fonction de la seule présence ou absence de quelque chose sur le B1, le B2 et/ou le B3, j'ai des soucis à me faire.
Si au contraire ca se fait sérieusement c'est à dire en analysant le contenu complet du B1 en fonction du risque de divulguer ou non des informations confidentielles (mais pour ça il faut une administration ayant du temps et de l'argent) alors ça peut peut-être aller mieux, je ne sais pas. Après tout je n'ai jamais vu mon B1.

Savez-vous comment sont pris en compte ces informations au niveau d'une habilitation ?

(Au fait, pour ce que j'ai écrit sur mon activité professionnelle, tout est faux ou déformé, bien sûr, sauf l'atmosphère, à moins que ce soit le contraire...)

J'ai vu que l'on pouvait demander une non inscription au casier lors d'une audience.
Comment ça se passe en pratique ?
Quels papiers faut-il présenter ?

Et si j'ai droit à une ordonnance pénale au lieu d'une audience, ça se passe de la même manière ?
J'ai vu que pour une ordonnance pénale, il fallait la contester avant de pouvoir s'exprimer.
Comment le prenne les juges ?


Il y a aussi la possibilité d'un recours gracieux auprès du préfet, mais ça je n'y crois pas trop.
Il se peut que des problèmes que j'ai soulevé (qui n'ont rien à voir avec la conduite) lui aient été remontés, et dans ce cas il faudrait qu'il soit d'un grand professionnalisme pour accepter un recours gracieux.
Quoique... c'est plutôt avec son prédécesseur que je ne suis peut-être pas en très bons termes.

Grand excès de vitesse et habilitation CD

On ne se fait pas embarquer de 90 à 140, effectivement.
On se fait embarquer de 90 à 110, et aussi de 120 à 140, ce qui n'est possible qu'en étant déjà en excès.

Maintenant, je ne suis pas là pour la morale.

Je suis là parce qu'il me faut emmener mes 2 enfants dyslexiques voir une orthophoniste, une orthoptiste, une psychomotricienne, une psychologue.

Je suis là parce que ma femme est infirmière de nuit et donc si elle fait tous les déplacements plutôt qu'une partie alors elle devra enchaîner nuits blanches avec transports routiers (au total plus de 50 kms le mercredi). C'est mortel toutes les semaines.

Je suis là parce que mon fils a besoin d'orthodontie. L'orthodontiste est à 7 kms, il ne peut donc qu'attendre que je retrouve mon permis.

Je suis là parce qu'à son dernier retour de conservatoire à pied ma fille de 10 ans a été invitée avec insistance par un inconnu à monter dans sa voiture pour qu'il la ramène, soit-disant. Pendant ce temps là j'étais dans les transports en commun, et elle ne doit son salut qu'à son tempérament.

Je continue ?

Je suis là parce que mon domaine professionnel, ce sont... disons des radars, du type autoroutiers mais pas seulement. C'est du matériel de protection militaire pour lequel tout jour de retard se traduit en morts supplémentaires.

Le conducteur a un certain problème ?
Oui : ça sent le surmenage avec l'impossibilité de trouver un spécialiste à la hauteur pour l'épauler dans sa spécialité. On a essayé, résultats catastrophiques : 6 mois de retard en 6 mois de temps... Ca fait beaucoup de morts supplémentaires.

Vous pouvez éviter que le cumul grandisse par broyage administratif aveugle en restant sur le sujet, dans l'intérêt de ceux qui en dépendent.

Donc la question était : "Est-ce que cela risque de remettre en cause mon habilitation CD qui m'est nécessaire pour mon travail ?"

Désolé pour ce ton quelque peu sec, la pression est plutôt élevée.

Excès de vitesse et habilitation SD

Tu as eu des réponses depuis 2012 ?

Grand excès de vitesse et habilitation CD

Bonjour,

J'ai commis un grand excès de vitesse, 140 pour 90 sur une 4 voies (la RN20, à Longjumeau, pour ceux qui connaissent),
dans une belle descente dans laquelle il est malheureusement facile de se faire embarqué si on est pris dans les urgences.
Si j'ai bien tout compris, ce sera inscrit sur mon casier, au moins sur le B1.
Est-ce que cela risque de remettre en cause mon habilitation CD qui m'est nécessaire pour mon travail ?

Merci