Pv adresse de l'infraction celle du commisariat
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si une contravention où est mentionnée la rue du commissariat comme étant le lieu de l'infraction, et non la rue exacte où était stationné le véhicule, est viable ou pas ?
Nous nous demandons si c'est normal ou une erreur de transcription car à aucun moment n'est indiqué la rue du stationnement (c'est a dire devant mon domicile).
Merci d'avance.
12/11/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés