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uccen / ID 1312

Suite à donner à une ordonnance de non-conciliation

Bonjour,

L'ordonnance de non conciliation est une décision judiciaire fixant notamment les mesures provisoires ( pension alimentaire, droits de viste etc.. ) lorsqu'il y a des enfants mineurs.

Cette ordonnance donne également le droit au demandeur dans un premier temps d'assigner en divorce, puis au défendeur si le demandeur ne l'a pas fait dans un délai de trois mois.

Pour pouvoir continuer la procédure vous devez impérativement demander à votre avocat d'établir l'assignation en divorce, ce document permettra la mise au role de votre affaire et voir prononcer votre divorce, aux termes de l'échange de conclusions.

S'agissant du fondement du divorce, il appartient à votre avocat de juger utilement sur quel base votre divorce doit être prononcé, si vous souhaitez aller vite les procédures consensuelles sont utiles ( consentement mutuel ) mais encore faut t que le contradicteur ait constitué et qu'il veuille aussi s'accorder, plus la procédure sera contentieuse plus le divorce sera long.

Le divorce pour altération définitve du lien conjugal est utile lorsque le défendeur s'oppose au divorce, et que vous même vous n'avez pas d'élément pour faire valoir un divorce à ses torts.

Réevaluation pension alimentaire

Bonjour,

Il est toujours possible de faire réévaluer votre pension alimentaire.

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales, par simple requête suffit, la constitution d'avocat n'étant pas obligatoire, il s'agit d'une procédure orale.

Toutefois pour faire valoir cette demande, vous devez impérativement justifier d'un élément nouveau dans votre situation : perte d'un emploi entrainant une baisse substantielle de vos ressources, augmentation de vos charges etc...

Sans élément nouveau le juge risquerait de vous débouter.

Liquidation de communauté de biens

Bonjour,

S'agissant d'un problème de liquidation de communauté de biens, vous devez vous poser la question de savoir si vous avez passé un contrat de mariage ou non.

En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, c'est à dire la communauté légale réduite aux acquêts, en clair dans ce type de régime, les biens acquis avant le mariage restent propres et ceux acquis pendant le mariage tombent la communauté.

S'agissant d'un compte PEL, il faudrait prouver l'antériorité au mariage en vous prévalant du bulletin de souscrption de ce compte à votre nom par exemple, et de retrouver touss documents : relevés bancaires , livret faisant apparaitre des sommes, afin que cet argent ne tombe pas dans la communauté, à défaut de verser ces documents et de justifier de ces sommes elles seront présumées communes.

Condition attribution aide judiciaire

Bonjour,

L'aide judiciaire ou plus précisément l'aide juridictionnelle est attribuée esssentiellement en fonction de critères liés aux ressources, vous pouvez vous procurez auprès des tribunaux de grande instance une liste faisant apparaître les barèrmes et les taux d'aide juridictionnelle affectés. Par exemple une personne percevant comme ressources uniquement des prestations sociales se verra sans difficulté attribuer une aide juridictionnelle totale, notez que sont pris en compte l'ensemble des resources des personnes vivant au foyer.

Pension alimentaire, réclamation

Bonjour,

Votre question pose le problème de la révision de la pension alimentaire.

Cette révision est toujurs possible.

Il suffit de saisir le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière de référé, c'est une procédure orale, qui nécessite pas la constitution d'avocat, en clair vous pouvez vous présenter sans avocat.

Il est impératif de considérer que le Juge pourra faire droit à votre demande de minoration de ladite pension que si vous jusitifiez d'un élément nouveau dans votre situation, cela peut être la perte d'emploi, une diminution substantielle des ressources, une augmentaion des charges etc... avec pièces justificatives à l'appui.

Procédure de divorce

Bonjour,

Dois-je comprendre par l'emploi du terme " conventions" que votre mari et vous même aviez opté pour un divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce suppose un accord parfait des deux parties tant sur les mesures concernant le divorce que sur les mesures patrimoniales ( pension alimentaire, prestation compensatoire etc..).

Dès lors que l'une des parties remet en cause la convention passée entre vous, la démarche du divorce par consentement mutuel n'a pas plus lieu d'être, et il est souvent nécessaire de démarrer à nouveau une nouvelle procédure dite généralement contentieuse, il va s'agir de déployer ses arguments, ses griefs ( production d'attestations... ) afin d'obtenir gain de cause.

Procèdure de divorce, orientation

Bonjour,

Pour diligenter une procédure en divorce, telle que soit sa forme ( contentieuse ou consensuelle ) il vous faut impérativement vous rapprocher d'un avocat, ce dernier rédigera les termes de la requête en divorce afin de la déposer au greffe du tribunal compétent territorialement.

Lorsque vos ressources et charges le justifient vous pouvez formuler une demande d'aide juridictionnelle, il vous suffit de remplier un imprimé d'aide juridictionnelle et de justifier de votre situation pécuniaire, et en en fonction de cette situation vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

Calcul du montant de la prestation compensatoire

Bonjour,

Il est souvent périlleux d'évaluer le montant d'une prestation compensatoire, cependant les avocats qui connaissent bien la jurisprudence de la juridcition qui va prononcer votre divorce pourront éventuellement vous donner un ordre de grandeur.

En tout état de cause, la loi pose comme principe de base l'exsitence d'une dispartié dans les conditions de vie pour déclarer recevable la demande de prestation compensatoire.

Quant à son montant, il varie en fonction de critères énumérés à l'article 271 du code civil ( non exhaustifs ) ( durée mariage, état santé, droits dans la liquidation, droits à la retraite....etc ).

Demande de divorce pour faute

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'adversaire peut solliciter plusieures mesures provisoires, mais les demandes varient en fonction des situations de chacun ( présence ou non d'enfants mineurs etc..).

L'adversaire peut solliciter les mesures provisoires suivantes :

- l'attribution en jouissance du domicile conjugal ou de tout autre bien meuble ( autoetc..),
- la fixation de la résidence habituelle des enfants chez lui,
- la mise en place d'un droit de visite,
- une pension alimentaire pour l'entretien et l''éducation des enfants, la jurisprudence constante des juridictions la fixe à environ 10% du disponible du débiteur,
- une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours, elle durera le temps de la procédure, et elle est fixée au vu des situations pécuniaires des époux.

Voilà généralement les demandes faites.

Lorsque l'instance est au fond, c'est à partir de la délivrance de l'assignation en divorce, le juge tranche et prononce le divorce et statue aussi sur une éventuelle demande de prestation compensatoire voire de dommages et intérets sur 266 c civ ou 1382 civ en démontrant de la faute, lien de causalité et dolmmages ( cas de divorce aux torts de l'un des époux ).

Bonjour!!!!!!! problemes de pensions alimentaire

Bonjour,

Votre question a trait en réalité à mon sens à un problème d'exécution.

Afin de faire valoir d'une pension alimentaire, vous devez justifier d'un titre exécutoire, en l'occurence le jugement condamant le débiteur au versement de la pension.

Si le débiteur est défaillant, vous aurez toujours la possibilité de mettre en action les voies d'exécutions forcées, cependant essayez toujours avant la voie du dialogue, et en cas d'échec de celle ci, rapprochez vous, soit d'un huissier ou alors en saisissant le Juge d'Instance afin de diligenter une procédure de saisies des rémunérations, cette dernière ayant pour but de prélever directement via l'employeur du débiteur de la pension alimentaire le montant due.

Quelle est la meilleur solution

Bonjour,

Les délais de traitement des procédures ( divorces, séparations de corps ) sont variables selons les juridictions et l'abondance de leurs contentieux d'une part, et d'autre part selon les formes contentieuses ou consensuelles que va prendre cette même procédure.

Dès lors je vous invite à privilégier, dans la mesure du possible la voie amiable, moins vous aurez de griefs à faire valoir et plus la procédure pourra aller vite.

Généralement un divorce ou séparation de corps par consentement mutuel est assez rapide, le temps d'une part pour le ou les avocats de rédiger les conventions réglant les conséquences du divorce, et d'autre part le temps pour le greffe de fixer à l'audience la procédure, certaines procédures amiables ont parfois été résolvées en moins de six mois.

Divorce et pension compensatoire

Bonjour,

Vous pouvez à tout moment solliciter la condamnation de votre mari au versement d'une prestation compensatoire à condition que votre avocat fasse cette demande avant le prononcé du divorce.

Le code civil dans son article 271 énonce une liste, non exhaustive, d'ailleurs des critères sur lesquels le Juge aux Affaires va pouvroir s'appuyer pour apprécier la dipsarité dans les conditions de vie que va créer la ruputure du lien matrimonial, le juge prendra notamment en compte :

- l'âge respectif des époux;
- leurs états de santé,
- la durée du mariage, leurs droits éventuels à la retraite,
- l'état de leurs ressources et charges ainsi que leurs patrimoines respectifs après liquidation du régime matrimonial,etc.....

Rappelons que depuis la réforme sur la prestation compensatoire le législateur pose le principe d'un versement en capital de ladite prestation compensatoire.

Notons que la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est constante pour dire qu'obligation est faite aux époux de verser une déclaration sur l'honneur justifiant de leurs situations patrimoniales respectives, les renseignements portés sur cette déclaration doivent être sincères et réelles sous peine de poursuites pénales.

Interprétation des dispositons de l'article 1123 du ncpc

Bonjour,

L'article 1123 du Ncpc énonce que lorsque les parties ont consentis à signer le procès verbal d'accpetation pour un divorce sans énonciation des motifs ( art 233 c.civ ), elles ne peuvent en aucun cas se rétracter de cette accpetation ( sauf à démonter un vice de consentement ), car le divorce étant considéré comme acquis, la voie de l'appel n'étant pas possible contre cette acceptation.

Peut on dès lors, à la lumière d'une interprétation de cet article 1123 du Ncpc déduire qu'il est impossible pour les parties d'interjeter appel d'un divorce prononcé sur le fondement de l'article 233 du c.civ ? et que par conséquent les parties peuvent dès le prononcé du divorce procéder aux formalités de transcrption en marge des actes d 'état civil sans avoir à attendre l'épuisement des voies de reccours ou un éventuel acte d'acquiescement de l'adversaire ?

merci