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RomaricP / ID 131102

Contrat vente immobilière

Non non, la réception a été fixée par le promoteur.
Avant le 17/12, les travaux n'étaient pas terminés.

Contrat vente immobilière

je ne l'ai pas précisé, la prise de possession a eu lieu en même temps que la réception, le 17/12/12.
C'est pour cela que je m'interroge sur la première partie du paragraphe.

Contrat vente immobilière

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA à un promoteur.
Concernant les charges de copropriété, dans le contrat notarié, il est inscrit:
"Dès la naissance de la copropriété et avant de la livraison de leur lot, l'ACQUEREUR devra supporter sa quote-part dans les charges de copropriété (Article 10 de la loi du 13 juillet 1965) :
- les charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement communs en fonction de leur utilité ;
- les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes qu'en proportion de leurs tantième de copropriété.
L'ACQUEREUR devra supporter sa quote-part dans l'ensemble des charges de copropriétés à compter de la date à laquelle la société venderesse lui aura notifié la mise à leur disposition des locaux vendus ou à compter de la prise de possession effective, si celle-ci est est antérieure."

Dans les faits, j'ai réceptionné l'appartement le 17/12/12.
En ce basant sur cet article, le syndic me demande de payer les charges depuis le 01/10/12.
Etant donné que la loi du 13 juillet 1965 n'a aucun rapport avec ce sujet (je pense à une confusion avec la loi du 10 juillet 1965), est-ce que la première partie de l'article devient caduque?

Merci d'avance pour vos réponses?