Stationnement public devient réserve a un restaurateur ??
cela ne répond pas a ma question première
a t'il le droit de faire passe des place publique en place réserve
05/11/2013
Stationnement public devient réserve a un restaurateur ??
bonjour
je vous explique: nous n avons pas de place de parking devant chez sauf 3 places communale le restaurateur a demande que sais 3 place passe en place réserver au restaurant cela a été accepter par le maire et les conseille municipaux, en sachant que nous avons a aucun moment soliste pour avoir notre avis alors que nous somme les 1 er utilisateur .
ma question ; un maire a t'il le droit de faire passe des place de parking publique/communale en place réserve a un restaurateur donc en place prive ?
si oui, quel sont mes recours ?
merci de vos réponses
05/11/2013
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