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m.l / ID 131021

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Réponse posté sur Experatoo

Amende delictuelle, délais.

Bonjour moi le procureur tribunal corectionel ma fais un papier pour une zmende de 150 euro cela fais dèjà depuis dècembre 2012 que suis passer au tribunal est j'ai toujours pas encore reçu accuser reception de l'amende combien mois faux t-il attendre ou qui envois part qui je doit-me renseigner car je trouve se trop long merci pour rèponse

02/11/2013

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