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magsan / ID 131008

Relance abusive d'un cabinet de genealogiste successoral

Bjr,
Je ne comprends pas votre réaction... Savez-vous le motif du contact ? ils veulent peut être tout simplement vous annoncer que vous avez hérité de quelqu'un et vous l'ignorez....

Succession - Banque espagnole - mauvaises pratiques

Bjr Marie,
Pour avoir vécu une situation similaire mais qui pour ma part s'est bien déroulé sans besoin d'avocat.Il est normal que la Banque demande la traduction de l'acte de notoriété par un traducteur assermenté et sur lequel il faut faire apposer l'estampille Convention de la Haye, c'est la procédure légale. Pour la traduction et l'estampille j'avais traité avec un cabinet de traducteurs trouvé sur Internet. Ce document en main, je l'ai adressé avec les RIB des 4 héritiers que nous étions et la Banque Caixa) nous a viré le montant correspondant à chacun.Mon père était Espagnol et les 4 héritiers français.Il est vrai que je suis bilingue et que ça aide. Concernant les impôts, il faudrait savoir quel type de compte bancaire votre oncle avait : résident ou non résident... n'hésitez pas à me contacter si vous voulez

Résiliation d'un contrat d'Assurances de Copropriété

Bjr
J'ai obtenu la réponse et vous la livre pour que cela puisse servir à d'autres :
Loi CHATEL et loi HAMON :
les copropriétés sont toujours protégées, quoi qu’on vous dira

La loi HAMON vient - reprenant en cela une jurisprudence européenne - de préciser que la notion de « consommateurs » - dans les textes du Code de la consommation - ne concernait QUE les personnes physiques.

Partant de là, certaines sociétés - les plus « indélicates » - en ont vite conclu que la loi CHATEL (autrement dit l’article L 136-1 du Code de la consommation) ne s’appliquait PLUS aux copropriétés.

Erreur, « chères », « très chères » sociétés. Car l’article L 136-1 - complété en 2008 suite à l’action de l’ARC - vise les consommateurs ET les « non-professionnels ».
Or un syndicat de copropriétaires - comme une association - 1901 est un « non-professionnel » et ceci même si la gestion en est confiée à un professionnel, comme la Cour de Cassation l’a rappelé (voir : La Cour de Cassation confirme définitivement la position de l’ARC : la loi CHATEL s’applique bien à tous les syndicats de copropriétaires » : www.unarc.fr/gf6i [8]).
Conséquence : la loi CHATEL continue et continuera de s’appliquer aux copropriétés et méfiez-vous de ceux qui vous diront le contraire…

Résiliation d'un contrat d'Assurances de Copropriété

Je rectifie (ça chipote)il fallait entendre Syndic bénévoles chacun à notre tour. Vous dites que "les syndicats de copropriétaires sont assimilables à des particuliers en regard du droit de la consommation" où puis je trouver cet article de loi pour pouvoir m'y appuyer ?
Merci pour votre aide

Résiliation d'un contrat d'Assurances de Copropriété

Bjr,
mais nous sommes 3 copropriétaires "particuliers" et bénévoles
donc ma question pouvons nous nous appuyer sur la Loi Châtel et/ou Loi Hamon. C'est la réponse qui m'intéresse ...

Résiliation d'un contrat d'Assurances de Copropriété

Bonjour,

Pour résilier un contrat d'assurance de copropriété, peut on s'appuyer sur la Loi Hamon et/ la loi Châtel ?

Merci pour votre aide.