Un heritier refuse de signer ou traine les pieds
Bonjour, nous sommes 3 à avoir hérité de la maison de mes parents, ma soeur et moi voulons vendre, mon frère ne veut pas, il souhaite la garder mais nous faire payer les frais d'entretien à 3. Y a t'il une loi qui nous permet de la vendre quand même sans sa signature puisque nous sommes 2 contre lui? Merci pour votre réponse.
31/10/2013
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
