Non verbalisation pour stationnement interdit
bonjour
nous avons un panneau d'interdiction de stationner dans notre rue ,dernièrement,il y avait un véhicule stationné malgré l'interdiction et mon épouse a fait appel à la police pour qu'il verbalise car ce véhicule nous cachait la vue à la sortie de notre domicile,or l'agent de police a repondu qu'il ne pouvait pas verbaliser car en plus du panneau de stationnement interdit il fallait une signalisation au sol.que dit réellement la loi sur ce sujet?
merci.
08/03/2008
Stationnement interdit et bandes jaunes
bonjour
je voudrais savoir s'il est obligatoire qu'un panneau d'interdiction de stationner soit
accompagné d'une signalisation au sol ou sur le trottoir (bandes jaunes) pour permettre la verbalisation en cas d'infraction à ce panneau de stationnement interdit
merci pour votre réponse.
07/03/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés