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Lénaïk / ID 130931

L'article l121-84 du code de la consommation - résiliation mobile

Pour ceux qui sont à Tahiti :

extrait de l'article des Nouvelles de Tahiti
"Raymond Colombier signale également que l’augmentation de la TVA en Polynésie française peut être également une aubaine pour les abonnés de l’autre opérateur Internet qui souhaiteraient quitter leur fournisseur d’accès sans respecter les dates anniversaires d’engagement. En effet, l’augmentation de la TVA n’ayant pas fait l’objet d’une information préalable (un mois à l’avance) les abonnés peuvent s’appuyer sur les conditions générales de leur contrat, signé au moment de l’engagement, ne stipulant pas une TVA à 13% mais à 10%. «Les abonnés qui subissent cette augmentation du taux de la TVA ont depuis le 1er octobre, trois mois pour quitter leur fournisseur Internet qui applique cette hausse, sans subir la contrainte de la fin d’engagement» explique Raymond Colombier. Viti tient d’ailleurs à disposition de ces transfuges éventuels des lettres type de résiliation de leurs abonnements précédents."

Lien source :
http://www.tahiti-infos.com/Viti-ne-repercute-pas-la-hausse-de-la-TVA_a85148.html