Saisie sur salaire Trésor Public
Bonjour,
Je suis fonctionnaire. Je viens d'avoir une saisie sur salaire de la part du Trésor Public.
En me renseignant auprès de mon centre des impôts, la personne sur place me dit que ma saisie vient d'un non paiement d'un impôt local datant de 2010...valable pour un appartement dans lequel j'ai emménage en avril 2011!
Comment puis-je contester cette saisie et quels sont les délais du Trésor Public?
Merci beaucoup
30/10/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés