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keltonfr / ID 130910

2 m2 m'ont été vendu sans appartenir au vendeur

Merci beaucoup pour votre réponse. J'avais bien compris que je suis dans une situation précaire vis-a-vis de la copropriété et cela a cause de mon vendeur. Et ces 2m2 sont inclus ds mon actuelle sdb. J'ai contacté le notaire avec qui j'aurai un rdv prochainement pour en discuter. Je souhaite que l'argent de cette vente a l'insu de la copro soit régularisée. Mais je ne peux pas moi-même payer 2 fois ce qui m'a été vendu en premier lieu. Par ailleurs pensez-vous qu'un copropriétaire puisse m'intenter une procédure quelconque pour me faire restituer ces 2m2 avant que je ne puisse régler cette histoire moi-même? Ou encore l'ensemble de la copro? Encore merci pour tout complément d'information à ce sujet. Cordialement.

2 m2 m'ont été vendu sans appartenir au vendeur

Bonjour, fin 2010 j'ai acheté un appartement composé de 2 lots et d'un wc et entrée (comme indiqué sur acte de vente).

Aujourd'hui je m'aperçois que mon vendeur avait (sciemment ou pas) annexé ces 2 m2 d'entrée/wc sur le couloir (parties communes). Ils ne m'appartiennent dc pas.

J'aimerai éviter de payer 2 fois ces 2 m2 (à paris, cela fait une somme). Quels recours peu-il y avoir ? Y-a-t-il responsabilité du notaire ? ds ce type de cas l'ancien propriétaire peut-il etre forcé de rembourser (pour que la somme soit reversee à la copro, bien sur).
D'autant qu'il y aura des frais (géomètre, changement règlement copro, frais de notaire).

D'avance merci pour toute info.

VENTE COMBLES pour 1 euro en 2010 fait jurisprudence aujourd'hui?

Merci pour votre réponse ! Donc il s'agirait de faire un point de vote en AG pour la modification/annulation de cette ancienne délibération.

Cela me semble cohérent. Merci encore.

VENTE COMBLES pour 1 euro en 2010 fait jurisprudence aujourd'hui?

Bonjour,

en 2010, alors que notre copropriété (petit immeuble) comptait environ 4 copropriétaires (dont un très majoritaire), il a été voté la vente de combles de moins de 1,80 m de hauteur pour 1 euro. Il est inscrit sur le PV de l'AG, à la suite du vote pour la cession des combles: "pour tout autre demande d'acquisition de comble et de pose de vélux cette résolution servira de jurisprudence, dans la condition qu'il n'y ait pas de surface habitable créee".


Il est fort possible qu'un des copropriétaires d'alors ait fait inscrire cette mention en prévision d'acquérir ses combles plus tard.

Aujourd'hui nous sommes 11 copropriétaires. L'un d'eux souhaite faire la demande à la prochaine AG d'acquisition de ses combles et s'appuie sur cet ancien PV pour faire valoir le fait que cette vente de 2010 fait bien jurisprudence et qu'il peut acquérir ces combles pour 1 euro, pas plus, comme cela a été voté par 4 personnes en 2010.

La plupart d'entre nous étant nouveaux propriétaires, nous aimerions savoir si cette mention de jurisprudence a une valeur réelle, peut-elle être remise en question ?
Ou bien, cette inscription dépasse-t-elle le pouvoir de décision d'une AG ? (en d'autre terme, comment certains copropriétaires d'un temps peuvent-ils décider ce qui est jurisprudence pour les copropriétaires des années futures?)

D'avance merci pour votre aide.