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Got / ID 130898

Clause de non concurrence

Merci pour toutes ces infos.

Clause de non concurrence

Ca commence un peu à devenir "charabia" pour moi mais je prends note.
Je suppose que c'est une procédure qui me permet d'exécuter un recours plus rapidement.

Merci en tout cas.

Clause de non concurrence

J'essaierai de vous apporter un retour sur cette affaire.
Sachant que d'après ce que l'on m'a dit ça peut prendre longtemps avant d'avoir un jugement, si l'affaire va jusque là...

Clause de non concurrence

Merci pour la précision. Dans tous les cas l'axe d'attaque ne portera que sur le paiement de la clause qui n'a pas été levée dans le délai imparti et sur le délai durant laquelle je désire l'appliquée, c'est à dire un an.
Mon prochain emploi n'étant pas à la concurrence, ce point là n'a pas d'importance.

Encore merci pour vos réponses.

Clause de non concurrence

Effectivement, j'avais vérifié ce point et le fait de l'appliquer à tout le territoire paraissait abusif.
Mais en l'occurence ceci devrait les déservir encore plus à mon avis...

Clause de non concurrence

Merci beaucoup pour votre aide.
N'allant pas à la concurrence, le but pour moi est d'obtenir le paiement de la clause comme cela est indiqué dans mon contrat.
Je pense donc que je vais devoir les attraire devant les prod'hommes.

Merci encore.

Bonne journée.

Clause de non concurrence

Bonjour,

j'ai démissionné de mon poste d'acheteur le 30 Septembre 2013. Etant cadre, je dois respecter un préavis de 3 mois.
Une clause de mon contrat incluse par l'entreprise est rédigée comme suit:

"Afin de sauvegarder les intérêts professionnels de la société X et compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il dispose, le salarié s’engage, en cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, à ne pas entrer au service d’une société concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement, ou par une personne interposée, pour son compte ou celui d'un tiers, à toute activité concurrençant ou susceptible de concurrencer l'activité de la Division X de la société X.
Par activité concurrente, il faut entendre XXX.
Cet engagement de non concurrence a une durée limitée de 6 à 12 mois, au choix de l'entreprise. Compte tenu de la nature de l’activité de la société, cet engagement de non concurrence s'applique sur tout le territoire français.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence et pendant toute sa durée, le salarié percevra une indemnité mensuelle égale à 33 % de la moyenne mensuelle des appointements, ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié aura bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
La société X pourra se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés."

L'entreprise a oublié de me notifer le refus de payer cette clause dans les 15 jours.
Après leur avoir fait remarquer, l'entreprise voulait antidater le courrier et me le faire signer. J'ai refusé et ils m'ont donc envoyé un recommandé le lendemain pour notifier qu'ils ne payaient pas la clause.

Quel recours ai-je?
L'entreprise a-t-elle l'obligation de me payer cette clause étant hors délai pour me prévenir?
Est-ce considéré comme un non respect du contrat de leur part?
Puis-je, de ce fait, ne pas respecter mon préavis et mes engagements contractuels?

Merci par avance pour votre aide.

Gauthier