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Phil4681 / ID 130863

Impostion des trackers (OPCVM, DIVIDENDES)

Salut Sam
Pour les dividendes 2013:
Les dividendes sont à déclarer et soumis au bareme progressif de l'impot.
L'abattement de 40% est appliqué par l'admnistration fiscale.
A savoir:
Lors du paiement des dividendes un prélevement à la source de 21 % est prélevé ainsi que les pèlevements sociaux de 15,5%.Cet "Acompte" s'impute l'année suivante sur l'IR final ou est restitué.
Pour etre exhaustif les contribuables célib,veuf,divorcé dont le revenu fiscal de référence(Revenus 2012) ne dépasse passe 50 000 euros et 75 000 euros pour un couple peuvent etre dispensés de cet " Acompte" s'ils en font la demande expresse avant le 30 Novembre 2013 pour les dividendes perçus en 2014.
Enfin si le montant total des dividendes et interets (Compte à terme,revenus sicav,opcvm...) ne dépassent pas 2000 euros on peut opter pour le PFL de 24%( Intéressant si tausx d'imposition supérieur à 24%)

Pour les OPCVM
Les revenus des obligations( Primes et interets" sont soumis au bareme progressif de l'impot sur le revenu prélévements sociaux à la source(15,5%)et acompte prélevé de 24% restituable éventuellem

Controle Fiscal Particulier

Bonjour
Suis retraité d'une société privée
Je fais l'objet d'un controle Fiscal.
J'ai reçu au départ une Demande de Renseignements sur les revenus de l'année 2012 plus précisément sur le versement de Pensions Alimentaires à mes 2 enfants majeurs.
J'y ai répondu dans le délai des 30 jours.
Je viens de recevoir une Proposition de Rectification portant non seulement sur l'année 2012 mais aussi sur les reveus 2011 et 2010.
Premiere question:
Le controleur fiscal peut il rectifier d'office 2011 et 2010 étant donné que la demande de renseignements portait uniquement sur 2012?
N'y a t'il pas un vice de procédure fiscale?
Deuxieme question:
Le controleur s'appuie sur l'article 208 du Code Civil et considere que mes enfants ne sont pas dans le besoin d'ou la réintégration de ces revenus déduits .
J'ai regardé un peu la jurisprudence sur l'état de besoin il y a le plus souvent référence au Smic mais pas de montants précis .
A votre connaissance y a t'il des jurisprudences récentes qui pourraient m'aider à contrecarrer les dires du controleur dans ma réponse que je dois faire avant le 7 novembre 2013?
Merci de vos réponses
Phil