Résiliation de bail par le bailleur
Bonjour,je vous écris pour un renseignement.Une personne de mon entourage est propriétaire des murs d'un fond de commerce.La personne à qui il avait vendu le fond et loués les murs à revendu à une autre personne sans en informer le propriétaire qui lui n'est pas d'accord qu'il soit revendu à une autre personne.J'aimerai savoir s'il est dans sa possibilité de pouvoir rompre le bail alors que c'est un bail de location pour 9 ans et que ça fait seulement 4ans que ce bail a été mis en place ou s'il faut qu'il attende ces 9ans pour y mettre fin. merci de vos réponses
27/10/2013
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