bonjour,
j'ai une gros dilemme concernant les interets legaux majorés ou pas.
suite à un désaccord avec un employeur, j'ai gagné en 1er intance et en appel.
d’après le jugement en appel, il est noté que les intérêt légaux sur cette indemnités courront à compter du jugement de 1er instance.
d’après le 1er jugement, il est noté que ces sommes porteront intérêt aux taux légal à compter du 09 avril 2010 date de réception par la partie défenderesse
de la convocation devant le bureau de conciliation.
quel date dois je retenir ?
et puis-je appliquer la majoration de 5 points ?
j'ai lu sur un site :
En cas de confirmation partielle la majoration s’applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour.
Type de taux : France : taux légal
Somme initiale : 18990 €
Période : 09/04/2010 au 23/10/2013
Accumulation des intérêts : non
Taux : légal plus 5,00 points
Total des intérêts : 3667,03 €
Détails du calcul :
784,98 € pour la période du 09/04/2010 au 31/12/2010 (267 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,65%)
1021,66 € pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011 (365 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,38%)
1084,33 € pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 (366 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,71%)
776,06 € pour la période du 01/01/2013 au 23/10/2013 (296 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,04%)
merci pour votre aide
isabelle
24/10/2013
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