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viktor888 / ID 130666

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Depuis quelques années, les huissiers accèdent au FICOBA et non plus besoin de recourir aux détectives privés (sauf cas plus difficile j'imagine).
Je me suis mal exprimé : ça fait quelques mois que j'ai déménagé, et "depuis 2010" concerne l'obligation pour l'huissier de rechercher l'adresse du destinataire.

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Merci pour votre réponse.
J'avais déjà lu cet arrêt sur le net. Mais mon cas est un peu différent car mon nom n'est plus sur la boite au lettre et depuis 2010 (??), je crois que les huissiers se doivent de vérifier l'adresse du destinataire : http://www.cardonnet-avocat.com/obligation-pour-l-huissier-de-rechercher-l-adresse-du-destinataire-de-la-signification-d-un-acte_ad22.html
Sur la sommation, il n'est aucunement mentionné les "diligences accomplies par l’huissier dans le but de localiser le destinataire de l’acte".
Je ne dis pas qu'il n'a pas fait son travail, mais tout le monde fait des erreurs et moi le premier.
J'essaie juste de comprendre comment fonctionne cette machine administrative lorsqu'on y est confronté pour la première fois, et de voir pourquoi on a dû mandaté un second huissier pour me faire parvenir l'assignation impliquant des frais d'huissier supplémentaire ...

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

désolé pour la faute : "lui a su trouvER ma nouvelle adresse."

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Non effectivement, de ce point de vue, je suis entièrement fautif, et c'est bien pour cela que j'ai payé (frais administratifs supplémentaires inclus).
Ma question porte plutôt sur la sommation du premier huissier. Est-ce de sa responsabilité de s'assurer de l'envoyer à la bonne personne à la bonne adresse?
Le second huissier a fait son travail car, lui a su trouvé ma nouvelle adresse.

Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Bonjour,

J'ai reçu il y a quelques jours, une assignation pour non réglement de mes charges de coproriété.

Petite précision : j'habitais en banlieue mais j'ai déménagé depuis plusieurs mois sur Paris et les charges concerne mon ancien appartement que j'ai mis en location.

Je n'ai pas reçu les appels de charge ni les différentes relances qui étaient envoyés à mon ancienne adresse (j'ai souscris au service de réexpédition de la Poste mais celle-ci m'a déjà perdu un recommandé alors ...).

Une première sommation de paiement m'a été adressé mais à mon ancienne adresse (je n'en ai donc pas eu connaissance). Est-ce que l'huissier n'a pas le devoir de s'assurer de l'envoyer à la bonne adresse?

Suite à cette première sommation que je n'ai pas reçu, un autre huissier a été mandaté et celui-ci m'a bien trouvé et m'a remis l'assignation.

Depuis, j'ai payé les charges dues ainsi que les frais d'avocat et d'huissier.
Puis-je me retourner contre le premier huissier qui ne s'est pas assuré que la sommation me soit bien parvenue?
En effet, si j'avais eu connaissance de cette sommation, la procédure n'aurait pas été aussi loin ...

Merci d'avance pour votre aide.