bonjour merci beaucoup pour votre réponse
oui l'exemplaire du certificat de cession pour la préfecture a bien été poser
cela m’inquiète car je n'ai jamais eu a faire a la justice
dois je porter plainte contre l'acheteur avant d'aller au tribunal?
21/10/2013
Bonjour,
Je viens vous demandez conseil. Le 15/01/2012, j'ai cédé un véhicule, j'ai fait les certificats de cessions. L'acheteur, quand à lui, a roulé avec la voiture et est tombé en panne sur l'autoroute, à 200 km de chez moi. Il a laissé la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence.
Le 21/01/2012, les CRS m'ont appelé en me disant que c'est moi qui ai laissé la voiture. J'envoie la photocopie de mon certificat de cession, en expliquant que la voiture n'est plus à moi, et aujourd'hui je reçois une convocation au tribunal en tant que prevenu.
Que faire ?
Je vous remercie d'avance.
21/10/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés