Perquisition chez un particulier
Bonjour,
Il y a eu une perquisition chez ma mère et elle héberge mon frère vue que c'est pas le domicile de celui-ci.
Quels sont les endroit les limites de fouilles? Ont-il le droit de retourner tout l'appartement puisque que ce n'est pas chez lui, il a accès à la chambre qu'il loue, à la salle de bain, la cuisine, les toilettes. Le reste ce n'est pas chez lui car il y a d'autres personnes hébergées. Ont-il le droit de fouiller les autres chambres sans qu'on ne puissent y assister ?
Merci pour votre réponses.
20/10/2013
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