Droit suspensif sur compromis de vente
Autre question, a quel avocat s adresser pour ce cas?
Merci
18/10/2013
Droit suspensif sur compromis de vente
merci pour toutes vos reactions.
Nous avons aujourd' hui parle a notre notaire qui maintient que nous devons signer l acte de vente, alors que nous refusons l' offre d assurance du pret bancaire (cbp solutions). Ce meme notaire nous presse d aller signer le pret chez le banquier cet apres midi meme, sous peine de payer les 10% si nous ne le faisons pas. La situation est abherante car nous n avons jamais recu de contrat d assurance ni d offre de pret par courrier jusqu a ce jour. Que devons nous faire? Peut on jouer sur cette date du 15 septembre, et comme le dit trichat, juste envoyer un AR confirmant notre abandon d achat?
18/10/2013
Droit suspensif sur compromis de vente
Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente en juillet, avons fait les demarches aupres de banques afin d obtenir un credit, il est stipule sur le compromis que l offre bancaire doit etre editee au plus tard le 15 septembre.
Nous n avons toujours rien recu de notre cote et le banquier a envoye une promesse d offre au notaire afin de le rassurer. Ce dernier nous a menace de devoir payer 10% de la somme de la maison si nous ne signions pas l achat definitif fin octobre. Nous ne souhaitons pas le faire car le pret bancaire que l on nous propose inclut une assurance qui ne couvre absolument pas ma compagne qui est diabetique, et donc exclue de toute garantie, mais avec une surprime !!! Nous est il possible d annuler le compromis de vente? Est ce que la date stipulee sur le compromis du 15 septembre au plus tard peut jouer en notre faveur? En effet la banque a cette date n'avait absolument rien fait, la promesse de pret non definitive n a ete envoyee par mail qu au 3 octobre au notaire. QUant a nous, malgre nos relances, nous n avions toujours aucun courrier de la banque. Nous souhaitions vraiment acquerir cette maison mais apres tant de problemes, nous sommes totalement decourages.
Merci pour vos reponses!!
18/10/2013
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