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ragladi / ID 130458

Co-titularité du contrat de bail - Refus d'un avenant

Bonjour,

Je viens de me marier et je souhaite que le nom de mon épouse apparaisse sur mon contrat de bail.
L'article 1751 confère la co-titularité du bail à mon épouse de manière automatique.

J'ai donc notifié mon changement de statut à mon bailleur fin aout par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant bien que je voulais que le nom de mon épouse apparaisse sur le contrat.

J'ai relancé à plusieurs reprises le bailleur qui est une agence mandataire du propriétaire durant le mois de septembre. D'une part, je n'avais aucun interlocuteur compétent en face de moi : je n'avais accès qu'à des opératrices téléphoniques et les gestionnaires devaient me rappeler mais rien n'a jamais été fait. D'autre part, ma demande est restée sans effet.

Ainsi, début octobre, j'ai envoyé un mail et une autre lettre avec accusé de réception faisant référence à l'article 1751 du code civil ainsi qu'à l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. »

Suite à ce mail, j'ai eu un gestionnaire au téléphone qui m'a dit que sa hiérarchie refusait de faire un avenant au contrat de bail pour y faire figurer le nom de mon épouse (et ce, malgré l'obligation légale que l'agence a) et que mon changement de statut a juste été acté par l'agence administrativement.

Quel recours ai-je pour les contraindre à respecter leurs obligations et ainsi établir ce contrat de bail à nos deux noms.

merci par avance pour vos réponses.