Cahier des charges copropriété
bonjour
Nous habitons un lotissement crée en 1981. Les voies ont été rétrocédées à la mairie en 1995. Si je regarde la réponse du sénat sur l article l442-9 le cahier des charges n ayant pas été renouvelle il serait caduque. Dans ce cas quel droit s applique concernant les séparations entre co propriétaires. Est ce le droit de l urbanisme de la commune ou faut il revoter un nouveau cahier des charges.
Merci
16/10/2013
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