Resiliation d'un bail non resiliable d'un an
Merci Lag0 !
Je demanderai tout de même confirmation auprès d'un juriste (gratuit à priori pour des conseils) histoire d'avoir les écrits papiers).
En tout cas, je pars déjà pas mal rassuré !
16/10/2013
Resiliation d'un bail non resiliable d'un an
Je vois au tout début de l'article parlant de location "meublée": qu'en est-il d'une location considérée non meublée ? Est-ce que ce serait différent ou bien toujours une clause abusive ? (sachant que l'agence maintient que c'est présent dans le contrat et tout à fait légal)
16/10/2013
Resiliation d'un bail non resiliable d'un an
Bonjour,
J'ai remarqué pour la date, j'aurais peut-être dû le préciser. Mon message n'avait pour but qu'une mise à jour des réponses, car je fais actuellement face à ce problème auquel mes recherches ne font mine d'aucun résultat véritablement concluant.
Lag0, pourrais-tu exprimer un peu plus clairement la loi et article cité ? Notamment lié au fait qu'un logement avec "bail étudiant" ne peut-être résilié ? Car je ne trouve que de réponses aussi vieilles que ce post.
15/10/2013
Bonjour,
Je viens de trouver ce petit livre numérique avec une réponse à la page 126 qui dit que:
(dans google j'ai entré "cours d'appel aix en provence bail étudiant loi saisonnière")
http://books.google.fr/...
"un arrêt du 10 Janvier 1986 de la cour d'appel d'aix en provence l'a admis a condition que la durée de la location ne dépasse pas celle d'une saison universitaire (de septembre/octobre à juin/juillet). Mais si l'étudiant conserve la jouissance des lieux pendant les vacances universitaires, la location sera automatiquement soumise à la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail sera alors de trois ans.
La location saisonnière ne peut constituer que la résidence secondaire du locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail sera requalifié en location meublée avec les conséquences que cela comporte. Ainsi, le bail consenti à un étudiant durant la période universitaire ne pourra être considéré comme une location saisonnière"
En gros, si la location est considéré comme résidence principale (qui est en gros l'endroit où on a le plus d'attaches, d'activités et où l'on passe le plus clair de son temps), alors la location doit être considéré comme une location MEUBLEE, ce qui implique de considérer un préavis possible de un mois.
A moins que l'article soit périmé, ce que je dois vérifier dans l'après-midi auprès d'un juriste gratuit (pour confirmer cette jurisprudence mais aussi comment considérer sa résidence comme principale), alors on peut résilier ce bail à priori "non résiliable" si c'est notre logement habituel. (Perso, je vais le justifier sachant que j'ai ma copine avec moi, mon année de cours et le fait que je ne rentre pas tous les week-end. Faut espérer que ça marche ;) )
15/10/2013
Resiliation d'un bail non resiliable d'un an
Bonjour,
Je viens de trouver ce petit livre numérique avec une réponse à la page 126 qui dit que:
(dans google j'ai entré "cours d'appel aix en provence bail étudiant loi saisonnière")
http://books.google.fr/...
"un arrêt du 10 Janvier 1986 de la cour d'appel d'aix en provence l'a admis a condition que la durée de la location ne dépasse pas celle d'une saison universitaire (de septembre/octobre à juin/juillet). Mais si l'étudiant conserve la jouissance des lieux pendant les vacances universitaires, la location sera automatiquement soumise à la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail sera alors de trois ans.
La location saisonnière ne peut constituer que la résidence secondaire du locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail sera requalifié en location meublée avec les conséquences que cela comporte. Ainsi, le bail consenti à un étudiant durant la période universitaire ne pourra être considéré comme une location saisonnière"
En gros, si la location est considéré comme résidence principale (qui est en gros l'endroit où on a le plus d'attaches, d'activités et où l'on passe le plus clair de son temps), alors la location doit être considéré comme une location MEUBLEE, ce qui implique de considérer un préavis possible de un mois.
A moins que l'article soit périmé, ce que je dois vérifier dans l'après-midi auprès d'un juriste gratuit (pour confirmer cette jurisprudence mais aussi comment considérer sa résidence comme principale), alors on peut résilier ce bail à priori "non résiliable" si c'est notre logement habituel. (Perso, je vais le justifier sachant que j'ai ma copine avec moi, mon année de cours et le fait que je ne rentre pas tous les week-end. Faut espérer que ça marche ;) )
15/10/2013
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