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pepito88 / ID 130346

Prescription de 3 ans sans permis de construire

bonjour

nous avons trouvé une maison de ville à acheter
celle ci a été agrandie de - de20M2 ,mais la déclaration de travaux a été rendue négative par la mairie ,après que l agrandissement est été fini...
les propriétaires n' ont rien dit!
voilà 8 ans que cela c est passé
ils veulent se régulariser au près des impôts l anomalie

sachant qu'il faut attendre 10ans pour la prescription

nous souhaitons notifier dans l acte d achat qu il prennent la démolition en charge s il arrivai quelque chose d ici les 2 ans qu'il reste pour la prescription

un conseil?

merci à vous