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acyl / ID 130333

Clause suspensive pour refus de pret

Je n'ai pas encore déposé le dossier, il est en cours d'élaboration par mon constructeur. C'est ce dernier qui m'a informé des problèmes suite à sa prise de contacte avec le service urbanisme de la commune qui l'a alerté sur le sujet. Je compte m'y rendre personnellement demain et exiger le certificat d'urbanisme ainsi que l'historique du terrain. Suis en droit d'obtenir ces documents?

Cdt

Clause suspensive pour refus de pret

Il est bien indiqué dans le compromis que l'achat du terrain reste conditionné par les conditions suspensives:
- obtention du prêt (la date limite est fixée au 15 octobre à 18 h!)
- acceptation du permis de construire

Le vendeur ne m'a pas fourni le certificat d'urbanisme du terrain, juste le plan de division et bornage.

cdt

Clause suspensive pour refus de pret

Bonjour,

Oui le terrain est dans une zone constructible selon le PLU. Il a déjà fait l'objet d'un accord de permis et il y a eu recours des tiers de la copropriété voisine du terrain qui estime que les travaux de construction risque d'endommager leur parking sous terrain! Conscient du casse tête administratif auquel je risque de faire fasse, je souhaite annuler ce projet.

Cordialement

Clause suspensive pour refus de pret

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle. Le voisinage m'informe qu'il y a eu des recours sur ce terrain lors d'une précédente demande de permis et qu'ils vont à nouveau exercer ce droit pour empêcher la construction sur ce terrain! Cette information ne m'a pas été communiquée par le vendeur (un pro), de ce fait je souhaite annuler la vente. Pourriez vous me dire svp si je suis dans mon droit et quelle démarche entreprendre.

Merci d'avance