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lexrepublica / ID 130303

Le nouveau proprietaire refuse de payer sa part de taxe fonciere

bonjour
j'ai beau avec une maîtrise en droit, je ne comprends comment certaines personnes peuvent prétendre qu'avec un acte notarié, l'on puisse saisir un huissier, ce n'est pas un acte exécutoire, seul un jugement est un acte exécutoire.
Concernant le paiement de la taxe, la clause a été parfaitement rédigée, on l'a trouve dans ts les actes, l'acheteur doit payer au prorata. C'est au notaire de se charger de concilier les parties.
Si vraiment ce dernier n'y arrive pas, il faut saisir le juge du TI.
Ps: quant aux personnes qui écrivent de manière agressive, il n'y a qu'à voir le nombre de fautes d'orthographe pour s'apercevoir qu'elles ne tiennent pas la route..