Resiliation contrat site internet
bonjour
j ai souscrit en 2011 un contrat pour un site internet d une duree de 48 mois il s avere que ma societe est en difficulte peut on resilier un contrat pour cette raison et je vois et revois la clause abusive de 48 mois pourrais je avoir des personnes qui ont eu gain de cause ? merci
10/10/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés