Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Norbertus / ID 130087

Article 700 toujours d'actualité 2 ans après ?

j'ai été condamné à payer un art 700 très élevé en Cour d'Appel de Paris (10 000 euros dont 5000 pour chaque avocat défendeur) dans un procès contre la série plus belle la vie (plagiat) et mes comptes ont été saisis , plus intérêts,sans avis ou courrier me disant comment payer.
La cour de Cassation a annulé la partie de la décision de la Cour d'Appel qui m'était défavorable et l'affaire devrait être rejugée dans une autre ville.
L'art 700 de la Cour d'Appel est-il annulé?
La partie de l'art 700 non payée avant la Cassation est-elle due?
Autrement dit preuve est faite de l'illégalité de la décision de la Cour d'Appel ("inversé la charge de la preuve" entre autres), mais dois-je supporter l'art 700? ou bien s'agit-il d'une loi d'ancien régime ou l'innocent doit payer au coupable et quelle est la durée de la prescription pour éviter que dans 10 ans ils me volent mes économies avec l'application des intérêts (à partir de quand est-ce abusif)