Motifs juridiques du référé prud'hommal
Bonjour,
Merci beaucoup de vos rapides réponses.
Après une ultime relance à mon ancien particulier-employeur, ce dernier ne veut toujours pas faire les démarches auprès de Pôle emploi pour me remettre l'attestation papier de fin de contrat et a été jusqu'à me menacé par mail "qu'il va sortir la lourde artillerie si je persiste": je vais donc saisir le référé prud'hommal sur ce point là!
Hier, j'ai réussi à avoir un entretien avec un juriste de la Maison du Droit et de la Justice qui me préconise aussi de saisir également en référé la question relative au non-respect de la procédure de rupture du CDI par l'employeur conformément aux dispositions de la Convention collective qui, selon ce juriste, n'est pas sérieusement contestable: êtes-vous favorable à cette action à mener aussi en référé?
Quant à l'indemnité compensatrice de congés payés non versée, j'ai bien compris que je dois saisir la formation ordinaire des Prud'hommes pour la régler.
D'avance merci de votre précieuse réponse.
24/10/2013
Motifs juridiques du référé prud'hommal
Bonjour,
J'ai l'intention de saisir sans avocat la section de référé du Conseil des Prud'hommes pour mon ancien particulier-employeur qui n'a pas du tout respecté la procédure de fin de contrat de mon CDI (5 mois d'ancienneté) conformément aux dispositions de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (pas de convocation ni entretien préalable, aucun document de fin de contrat envoyé en recommandé avec AR): le terme juridique exact à employer devant la justice est-il licenciement abusif ou rupture abusive du contrat de travail ou...?
Depuis ma fin de contrat en date du 02 septembre dernier, je n'ai toujours pas reçu l'attestation Pôle emploi pour faire valoir mes droits à l'indemnisation surtout auprès de la CAF qui me la réclame car je suis bénéficiaire du RSA: quel est aussi le terme juridique à employer et surtout, puis-je également le présenter à ma demande de référé prud'hommal?
Ensuite, mon ancien employeur refuse de me verser l'indemnité compensatrice de congés payés pour ces 5 mois travaillés au motif qu'il me les a imposé par anticipation: là aussi, existe-t-il un terme juridique approprié et surtout, puis-je aussi le faire valoir devant la formation de référé?
J'ai appris que "le juge des référés n'est pas compétent pour condamner à des dommages et intérêts mais qu'il peut cependant accorder une provision sur dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi du fait du comportement de l'employeur à l'encontre du salarié": puis-je demander cette somme provisionnelle en référé pour ne pas avoir à saisir la formation ordinaire du Conseil des prud'hommes (en même temps mais qui est longue dans la durée)? Et si oui, comment l'évaluer (ou la calculer et par qui) cette provision?
Ensuite, j'ai appris qu'il existe le droit au remboursement de mes frais dits "irrépétibles" au titre de l'article 700 du Code de procédure civile concernant les frais que j'ai déjà engagé et qui ne me seront pas remboursés dans le but de me permettre d'obtenir à titre de compensation une indemnisation forfaitaire de mes frais non compris dans les "dépens" (frais de transport, de démarches, de correspondances, de téléphone etc...): puis-je également demander cette indemnisation forfaitaire en référé? Et si oui, par qui et comment peut-on l'évaluer?
Enfin, même en matière de référé prud'hommal, doit-je régler aussi une contribution pour l’aide juridique d'environ 35€? Si oui, peut-on demander à ce que ce soit à l'employeur de payer tous les frais liés à la procédure judiciaire(les dépens si j'ai bien saisi)?
Merci d'avance de votre précieuse réponse.
Cordialement.
23/10/2013
Indemnité compensatrice de congés payés
Oh pardon, excusez-moi, je suis tellement perturbé avec cette affaire que je n'avais pas compris que je devais utiliser aussi la fonction "Répondre".
Concernant les modalités de paiement, je n'étais pas rémunéré par un CESU mais c'était l'employeur qui me réglait par chèque et PAJEMPLOI m'adressait mes bulletins de salaire.
Je vais lui envoyer un courrier recommandé avec AR aujourd'hui, comme vous me l'avez indiqué, pour le mettre en demeure de me régler cette indemnité compensatrice de congés payés.
Dans mon cas, c'est la règle du 1/10ème qui est la plus favorable mais j'ai un doute : on parle bien des rémunérations BRUTES perçues et non pas nettes?
Merci encore de votre réponse.
04/10/2013
Indemnité compensatrice de congés payés
Merci de votre réponse mais désolé, je n'ai pas tout compris votre message surtout votre première phrase.
En fait, c'était mon particulier-employeur qui faisait la déclaration mensuelle sur PAJEMPLOI et y a déclaré des chiffres dans la rubrique "nombre de jours de congés payés pris" de mes bulletins de salaire mais quel qu'en soit le nombre de jours inscrits dessus, j'ai toujours été payé la même somme mensuelle pour le même nombre d'heures effectués donc pour moi, aucun jour de congé n'a été rémunéré sinon cela signifie que j'ai fait des heures non rémunérées, du bénévolat quoi...
Merci à nouveau de votre réponse.
03/10/2013
Préavis de licenciement non signé par les 2 parties
Bonjour,
J'ai été embauché pour effectuer un CDI chez un particulier-employeur le 10 avril 2013.
Cette personne a décidé de rompre le contrat au 02 septembre car elle n'avait plus de travail à me fournir.
A ce titre, elle m'a simplement remis en mains propres, comme mode de préavis sans courrier recommandé, une feuille non signée des 2 parties (je ne m'en suis aperçue qu'après qu'aucune des 2 parties ne l'avait signé!!), qui m'indiquait un préavis de 15 jours.
Ces modalités de rupture sont-elles légales? Puis-je les contester?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
03/10/2013
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