Blocage de compte suite à avis à tiers détenteur
Mon mari doit une petite somme à la TVA une entreprise qui lui est personnelle
Les impots ont émis un avis à tiers détenteur et comme le compte de mon mari est clos (l'entreprise n' existant plus) la banque a bloqué notre compte joint. Est ce normal ?
07/10/2008
Exigibilite des dettes apres cessation d 'activité
Je voudrai savoir comment font les SARL qui plient sans rien régler, ni leurs impots ni leurs fournisseurs et dont les responsables ne sont jamais poursuivis ?
Lorsqu'une SARL a definitivement etait dissoute( par la volonté des ces dirigeants) reste t elle tenue de régler ses dettes antérieures à la cessation de son activité ?
06/03/2008
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