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CHRIS160 / ID 129926

Prescription des peines d'amende correctionnelles

Bonjour,

J'ai été condamné en 2010 par le tribunal correctionnel á une peine d'emprisonnement (effectuée) et á une amende de 10000 euros. J'ai pu payer environ 1200 euros. puis les paiements ont céssé. le procureur a tenté d'appliquer la contrainte par corps et a demandé une peine de 6 mois supplémentaires, prononcée par le tribunal. La cour d'appel a reconnu mon insolvabilité et a annulé la peine de 6 mois. je souhaiterais savoir si cette peine d'amende est prescrite et, si c'est le cas, si je dois demander que la prescription soit officiellement déclarée par le Trésor Public.

Merci d'avance pour votre réponse.

Prescription des peines d'amende correctionnelle

Bonjour,

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel, en Juin 2010, á une amende de 10 000 euros.J'ai versé environ 1200 euros en 12 mensualités de 100 euros, etant beneficiaire du RSA a l'epoque. Puis, j'ai cessé de payer. Le parquet a recquis la contrainte par corps et le tribunal m'a condamné á 60 jours de prison ferme. J'ai fait appel du jugement et la Cour d'appel a cassé le jugement, me reconnaissant insolvable puisque beneficiaire du RSA et de l'aide judiciaire gratuite.
5 ans ont passé et je souhaiterais savoir si cette peine est prescrite, et comment faire pour faire prononcer légalement sa prescription.

Merci pour vos conseils.

Christophe.

Que faire apres le deces d'un parent direct

Bonjour,

Je viens de perdre mon père et je souhaiterais savoir quelles sont les démarches administratives a réaliser. Il y a une assurance vie, mais pas de succession.
Merci.