Délai de prescription pour dette au t.p
C'est ce que je pensais, merci pour votre réponse!
01/10/2013
Délai de prescription pour dette au t.p
Bonjour,
Mon ami a une dette au trésor public pour un impayé de TVA, datant de septembre 2010. Depuis cette date, il a reçu des ATD, à chaque fois sans succès, car aucun fond n'était disponible sur le compte.
Y'a t'il un délai de prescription sur cette dette datant de septembre 2010, sachant qu'il a reçu des ATD.
Merci
01/10/2013
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